Servitude d'utilité publique

appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE PARTIE : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Prop = dt garanti par la constitution. DDHC et CEDH. Considérée comme une liberté Titre I. La notion de propriété immobilière Art 544 cc donne déf par son contenu

particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété exclusive de la personne publique. (Conseil consti 1995) Il faut une relation de nécessité entre l’appartenance au DP et la propriété publique. Soit le B appartient à une personne publique, soit il a un caractère d’intérêt

elle occupe une place importante et présente une physionomie juridique particulièrement originale. Elle peut être définie comme étant un travail immobilier exécuté en vue d’un but d’intérêt général et effectué soit pour le compte d’une personne publique, ou au bénéfice d’une personne privée pour la réalisation d’une mission de service public Cette importance apparaît tant sur le plan juridique, économique qu’historique et économique. Le poids des travaux publics sur l’économie est à ne pas démontrer

et l’abusus I Droit de disposer de la chose : l’abusus • Abusus : pouvoir juridique (aliéner le bien) et matériel (le détruire et le gérer) • Ce droit de disposer connaît des limites : contrôle direct ou indirect de la puissance publique, limitations légales et conventionnelles II Droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits : le fructus • Distinction fruits civils et fruits naturels • L'usufruitier, le possesseur de bonne foi et le propriétaire apparent

prend en compte le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) adopté par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le CGPPP entre en vigueur le 1er juillet 2006 et apporte certaines modifications en matière de domanialité publique. Ce code traite des règles applicables aux biens meubles et immeubles des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissement publics) et a pour

l’assiette de la vente. Section 3 : les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent Cette catégorie est définie par l’article 526 du Cde civil : « Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent : l’usufruit des choses immobilières ; les servitudes ou services fonciers ; les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ». Idée : les droits portants sur l’immeuble, droits incorporels, sont des immeubles fictifs, on parle de droits réels immobiliers. On a aussi les actions immobilières :

=> sûreté Ex : Gage : lorsque le droit réel porte sur un meuble. Hypothèque : lorsque le droit réel porte sur un immeuble. Nantissement (bien meuble): gage sur un bien meuble incorporel.  Droit réel accessoire Ex : Droit de propriété Usufruit Servitude Droit d’usage Droits personnels : - Pension alimentaire - Obligation d’honorer un contrat - Obligation de moyens à la charge du médecin - Prestation d’une personne par rapport à une autre sur la base d’un contrat - Etc. B. Intérêt de la distinction

d’information spéciale. Ces installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont liées à des anciennes activités nuisibles. §2-Les risques internes L’obligation concerne également l’amiante et le plomb imposé par le Code de la Santé Publique. Le vendeur doit révéler à l’acquéreur la présence ou absence dans les produits utilisés pour la construction de l’amiante ou plomb. Cette obligation ne vaut cependant que pour les immeubles à usage d’habitation. Il est de même pour le constat de

demeure, c'est-à-dire qu’on ne peut les enlever sans détériorer l’immeuble ou sans un emplacement vide. • Les biens immeubles par l’objet auquel il s’applique, ce sont des droits qui s’appliquent sur des biens immeubles, ils s’appellent hypothèque, servitude, ou usufruit. 2. Biens meubles Les biens meubles sont susceptibles d’être déplacés, on peut aussi dire que ce sont les biens qui ne sont pas immeuble. L’article 527 du code civil distingue 2 catégories de biens meubles : • Biens meubles par

exercer le droit de propriété sur la chose. Le caractère total et exclusif subit de nombreuses atteintes, car lorsqu'un droit d'usufruit grève un bien, le propriétaire ne possède que la nue-propriété. Il existe aussi des servitudes comme le droit de passage en cas d'enclaves. La servitude grève l'immeuble (fond servant) au profit du fond dominant. Le propriétaire du fond dominant peut donc accomplir certains actes d'utilisation du fond servant. Les limites légales pour l'intérêt collectif : la loi peut