Servitude d'utilité publique

travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément ratifiée par une loi du 12 Mai 2009 dite « de simplification

des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • A 17 DDHC: « La propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut donc en être privé sauf motif d'utilité sociale et juste contrepartie » • Confirmation par la décision CC 1982 sur les nationalisation • Place centrale dans le code civil : biens, libéralités, régimes matrimoniaux, successions, contrats,… • L’objet fondamental de la législation :

minimes. Dans ce cas, la partie de la construction ne peut pas appartenir, par accession, au propriétaire du fonds sur laquelle elle empiète mais elle ne peut pas non plus appartenir au constructeur car elle conduirait à admettre l’expropriation d’utilité privée. La jurisprudence effectue donc une distinction entre les accession et empiètement et prévoit que l’art 555 ne trouve pas son application que lorsqu’un constructeur étend son ouvrage au delà des limites de son héritage. En présence d’un

créer) TITRE V - SERVITUDES ET RÉGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE I II III IV V VI VII VIII IX X Prescriptions relatives aux anciennes carrières Classement sonore des infrastructures de transports terrestres Chemins de fer (RFF/ SNCF ou RATP) Électricité – Gaz Alimentation en eau de la commune du Kremlin-Bicetre Monuments Historiques Servitudes radioélectriques (protection contre les obstacles) Servitudes radioélectriques

regroupant ainsi dans un même tableau nomenclature et liste des activités soumises à la TGAP. Les conditions dans lesquelles l’ensemble des installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site donne lieu à servitude d’utilité publique (classement AS) sont fixées par l’article R. 511-10. La présente brochure reproduit l’annexe à l’article R. 511-9, telle qu’elle résulte, à la date du 1er janvier 2014, des modifications successives qui lui ont été apportées (voir pages

Une suroccupation du site interne avec une prolifération des constructions illicites o Une dégradation des zones à préserver et de la plaine o Des problèmes d’insuffisance d’infrastructures (VRD, équipements socio-collectifs, …) et d’insécurité publique o Banalisation des paysages urbains. Il faut prévoir l’extension de la ville : - Eviter l’urbanisation « sauvage » - Pratiquer l’urbanisme  Concevoir et diriger la création et/ou le développement d’une ville pour la meilleure satisfaction

sont-elles ? Immeuble par l'objet auquel il s'applique. Article 526 du code civil, il va s'agir de l'usufruit des choses immobilières. L'usufruit est quand on a cédé un quelqu'un le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus. Les servitudes du service foncier sont tous les droits qui portent sur les immeubles. Est meuble tout ce qui peut bouger. Tout ce qui n'est pas immeuble est un meuble. Il y a trois catégories de meubles: les meubles par nature, les meubles par anticipation

propriété. Dans les déclarations et proclamations de la DDHC de 1789 art 2 comme 17 : on y trouve l’expression que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, imprescriptible, nul ne peut être privé de sa propriété sauf pour cause d’utilité publique. La DDHC marque l’attachement des révolutionnaires à la propriété, dans une approche individuelle, rupture avec l’ancien droit. La suite sera le repassage à un droit collectiviste, la constitution de 1946 sera marquée par une approche sociale

Urbain de 2003. Par extension, et bien que soumis à des contraintes différentes, cette orientation s’impose également aux espaces ruraux. Ce fait illustre parfaitement la mise en œuvre d’une orientation volontariste de premier ordre des autorités publiques étatique et infranationales. Il s’agit de parvenir à une gestion cohérente et vertueuse du patrimoine foncier au service des populations en privilégiant la voie d’une régénération urbaine à celle de la conquête de nouveaux espaces naturels. Cette

de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires des libertés publiques énumérées dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 2 stipule que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la