Servitude d'utilité publique

reconnaissance des droits coutumiers propriété foncière, de la lutte contre le changement climatique et le paiement des services environnementaux pour la conservation forestière en vue de séquestration du carbone ainsi que le principe de « participation  publique» des populations locales afin d’assurer une bonne gouvernance. La loi foncière de la République Centrafricaine en particulier loi n° 63-441 portant code domanial et foncier est certes inspirée du droit français. Elle attribue la propriété de toutes

du 31 décembre 1996, le tribunal administratif de Nice avait annulé l'arrêté préfectoral d'approbation du tracé d'une ligne électrique et autorisant l'établissement des servitudes instituées par la loi du 15 juin 1986 au profit des distributeurs d'électricité. Invitée par l'un des propriétaires des terrains assujettis aux servitudes, à définir les mesures d'exécution du jugement, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 5 mars 2002, Gasiglia : AJDA 2002, p. 473 ; BJCL oct. 2002,

classement des entreprises concernées selon trois « régimes » : • installation soumise à déclaration ; • installation soumise à autorisation préfectorale d’exploiter ; • installation soumise à autorisation préfectorale d’exploiter avec servitude d’utilité publique. Afin de définir à quel régime l’exploitant est soumis, les autorités de contrôle de ces sites se basent sur la nomenclature ICPE. Cette nomenclature définit des seuils (quantités de produits ou nature d’activité) à partir desquels l’entreprise

Dès l’Antiquité cette nécessité se fait sentir, nous sommes en présence de civilisations urbaines, pour la bonne harmonie et la cohésion sociale la puissance publique doit fixer des normes. Le droit de l’urbanisme est un droit qui porte atteinte au droit de propriété et cela dans un but esthétique mais aussi dans un but d’hygiène publique. Sous l’Ancien droit, on retrouve une règlementation locale édictée par le seigneur ou les communautés qui émergent, elle vise à préserver le fonctionnement

restrictions au droit de propriété : la socialisation du droit de propriété A. Les obligations à respecter entre voisins 1. Les servitudes légales La loi ou la coutume ont créé certaines servitudes entre voisins : droit de passage lorsqu’une propriété est enclavée, servitude de vue. Un propriétaire est donc obligé de laisser un autre bénéficier de ces servitudes sur son immeuble. C’est une limite au caractère absolu de son droit de propriété. 2. « Abus de droit » et « troubles de voisinage

sont donc des choses utiles, susceptibles d'appropriation privée. Il s'agit essentiellement des biens corporels. Au sens juridique du terme, le bien désigne les droits qui portent sur ces choses. En effet, les choses qui ne présenteraient guère d'utilité ou de valeur économique ne nécessitent pas l'existence de droits sur elle. Or, la valeur économique justifie toujours l'appropriation privée. Ces droits sont les droits subjectifs qui portent sur les choses ayant une valeur économique. En Droit

immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent La distinction meuble / immeuble s’applique aussi aux choses incorporelles, càd aux droits. Art 526 du CC vise dans cette catégorie, l’usufruit, les actions en justice pour récupérer un immeuble, les servitudes. Cette énumération est incomplète, sont aussi considérés comme immeubles les droits dont l’objet est immobilité. Le droit est immobilier quand il affecte un immeuble. Le droit est mobilier si l’objet de ce doit est immeuble. Si on place tous les

spéciale pour obtenir le paiement de la dette. Ils ne disposent que du droit de gage général (comme tous les créanciers) : si une personne ne paie pas ses dettes, ses créanciers peuvent faire saisir ses biens et les faire vendre aux enchères publiques pour être payés Le créancier privilégié ou nanti : il dispose d'une sûreté ; il a un droit de suite (le créancier peut reprendre la chose entre les mains d'un tiers) et un droit de préférence (peut être payé par préférence aux autres créanciers)

Dahir du 25 rebia II 1353 (7 Août 1934) relatif aux servitudes militaires (B.O. 17 août 1934) Titre Premier : Des Servitudes Défensives Etablies Autour des Places de Guerre, Ouvrages et Etablissements Militaires, et de Leurs Effets. Article Premier (Dahir du 26 septembre 1938 - 1er chaabane 1357) (1) : Les places de guerre, les ouvrages militaires, les établissements militaires destinés au stockage des matières explosives dangereuses ou inflammables, tels que dépôts de munitions, réservoirs de pétrole

exercer le droit de propriété sur la chose. Le caractère total et exclusif subit de nombreuses atteintes, car lorsqu’un droit d'usufruit grève un bien, le propriétaire ne possède que la nue-propriété. Il existe aussi des servitudes comme le droit de passage en cas d'enclaves. La servitude grève l'immeuble (fond servant) au profit du fond dominant. Le propriétaire du fond dominant peut donc accomplir certains actes d'utilisation du fond servant:   * les limites légales pour l'intérêt collectif: la