Servitude d'utilité publique

Droit Civil Commentaire d'arrêt Si pour Eugène Beaumont : « La fidélité est la forme la plus noble de la servitude », il semble que la Cour régulatrice délaisse de temps à autre l’attachement qu’elle a pour sa mission de dire le droit dans un souci de sauvegarde de valeurs autrement moins juridiques. C’est en tout cas ce qui semble ressortir de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile en date du 12 mars 2008, à travers duquel la Cour régulatrice semble quelque peut oublier des notions

pour cause d’utilité publique Introduction C’est un domaine particulier de l’activité administrative. Sa définition est plus complexe qu’elle n’en a l’air. C’est une prérogative de l’État lui permettant d’imposer à un propriétaire la cession de son immeuble. La procédure n’est pas expliquée. Il repose au moins sur l’accord des volontés, dans le droit commun, en général. La cession d’un immeuble peut être la chose d’une seule personne ici, la volonté de la seule personne publique. C’est une possibilité

donné à l'administration les moyens de mettre fin à l'extension incontrôlée des villes. Enfin la loi du 16 avril 1914 a permis de développer et d'embellir les villes, nouvellement créées par le colonisateur dans un souci de confort et de salubrité publique. 3-2 . Dahir du 23 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains. Le but recherché par cette loi était de : • Soumettre à autorisation toutes constructions à l'intérieur des villes où des voies et places sont projetées

l'immeuble a été construit en fonction du rattachement de l'objet décoratif (ex: niche pour statue)) c) Droit portant sur les immeubles Selon l'article 526 sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La liste n'est pas limitative. 2. Les meubles L'article 527 distingue deux catégories de meubles. Les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. La

entretient avec les biens. Cours de droit privé, or on sait que le régime de certains biens est dicté par le droit public. Un bien peut être la propriété d’une personne privé ou publique. On doit distinguer le domaine privé de la personne public et son domaine public. Les biens du domaine privé de la personne publique sont soumis au droit privé. Mais il existe des biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public et qui font l’objet d’un aménagement spécial

Webographie : www.Legifrance.gouv.fr (pour consulter les codes du domaine de l'Etat, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de

notamment, de l’inscription des droits réels et charges foncières pouvant grever son propre droit[1]. Ce droit réel se caractérise par les traits suivants : - L’emphytéose est un droit susceptible d’hypothèque, d’usufruit, d’usage, de servitude… - C’est un droit qui, s’il est en état d’indivision peut donner lieu à préemption. - Un droit d’une durée temporaire, de (18) ans au moins et de 99 ans au plus. - Un droit renouvelable par volonté expresse et non par tacite

plan de la circulation que celui du plan des Artistes. Il se sert aussi d'un outil juridique ancien : la servitude d'alignement par laquelle les propriétaires ne peuvent reconstruire leurs immeubles tombant en ruine qu'en reculant leur façade derrière la ligne arrêtée par l'administration. Cette disposition toutefois entraînait une très grande lenteur du processus d'élargissement des voies publiques. Au cours des années 1830, le préfet Rambuteau constate les embarras de la circulation et les problèmes

l’élaboration du PLU, au projet de PLU arrêté 1. La prescription de l’élaboration du PLU et l’ouverture de la concertation 2. L’élaboration du projet de PLU C. Du projet arrêté au PLU approuvé 1. L’arrêt du projet 2. L’avis sur le projet 3. L’enquête publique 4. L’approbation du PLU 5. L’entrée en vigueur Chapitre 3 : L’évolution du Plan Local d’Urbanisme A.La révision du PLU 1. La procédure normale 2. La procédure simplifiée B. La modification du PLU 1. La modification normale 2. La modification

l’intérêt de la collectivité La loi a multiplié les restrictions au caractère absolu du droit de propriété, quand l’intérêt de tous semble devoir l’emporter sur celui des particuliers. Ces restrictions sont : • les expropriations pour cause d’utilité publique, qui permettent à l’administration d’obliger un particulier à lui céder un bien ; • les nationalisations, expropriations de sociétés ; • l’exigence d’un permis de construire ; • l’obligation de se conformer au plan d’occupation des sols de