Servitude d'utilité publique

Section 1 : Définition Le mot « domaine » dérive du latin « dominium » qui signifie propriété. D’une manière générale, le domaine est employé pour désigner l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers dont les collectivités publiques, spécialement l’Etat, sont titulaires, ou dont elles assurent la gestion. Section 2 : Aperçu historique de l’évolution de la règlementation domaniale 2-1 La réglementation du domaine en France A l’époque de la royauté, le domaine a eu une importance

différents sont possible. Au travers de l’histoire occidentale il n’y a que 4 manières de concevoir la propriété. -Publique -Privée -Collective -Individuelle Là où il apparait qu’il y a quatre possibilités, l’analyse révèle rapidement qu’il n’y a en sommes que deux, quatre choix possible mais seulement deux résultats possibles. Une propriété ne peut pas être à la fois privée et publique. Il n’y a que deux modèles entre lesquelles la propriété peut être choisie. L’histoire de la propriété en

le 16/01/12 Prépa CFPN La propriété du dessus « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment […] » article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 26 août 1789. Le droit des biens en général, et le droit de propriété en particulier a connu de grandes évolutions au fil du temps. Dans les sociétés primitives, la distinction meubles et immeubles était déjà utilisée

Art. 535 et 536 du DOC) Vu l'importance de la notion de la « servitude » dans la vie pratique, le législateur marocain a pris le soin de la réglementer, et ce, pour l’impact direct qu’elle peut avoir sur le droit de la propriété. Un droit que l'on considère comme sacré. Dans son sens propre la servitude est synonyme de celui, de celle qui est serf (esclave, asservi ou plus volontiers encore assujetti). Juridiquement, une servitude peut être définie d’après les dispositions de l’article 108 du

de projet d'urbanisme des collectivités publiques se heurte aux droits des propriétaires des sols. En France, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus et dessous (sauf raisons d'intérêt général > source, gaz, pétrole,....), contrairement à l'UK qui différencie le propriétaire horizontal (terrain) du propriétaire vertical (bâti). Le droit de propriété peut se révéler incompatible avec les objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces collectivités ont en charge des objectifs

une chose non approprié . Une chose appropriée est celle d’où une personne peut en tirer utilité quelconque, cette notion de personnalité est importante pour qualifier une chose à un bien . Les choses non appropriées sont celles qui n'ont pas d'utilité économique, ce sont soit des choses sans maître; des choses qui n'ont jamais été appropriées (gibier, poisson..),ou des choses perdues soit encore des choses communes qui existent en quantité qui n'ont pas d'intérêt a être appropriées, leur jouissance

transmettre le rapport de bornage car le vendeur a l'obligation de garantir la surface, Le certificat d'urbanisme prouvant que le terrain est situé dans une zone constructible, permettra également de rendre compte des servitudes d’utilité publiques ainsi que des servitudes au profit d’autres terrains qui peuvent réduire ou supprimer la constructibilité d’un terrain. l'extrait cadastral, l'état hypothécaire du terrain, si le terrain est situé dans un lotissement le cahier des charges

(la majorité de la journée), c'est à dire à respecter la servitude d'utilité publique qui rend une propriété privée libre d'accès au public. En contre partie, la ville de Lyon s'engage à assurer l'entretien et la sécurité des traboules. Toutefois, comme nous l'avons dit, plusieurs traboules sont toujours fermées. A cette question, nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses: - une impossibilité d'utilisation - le non respect de la servitude sur une longue période - le non accord de la copropriété

chose. Ce rapport rassemble les droits et les pouvoirs qu’une personne a sur une chose. Droits principaux / Droits accessoires. Les droits principaux sont, par exemple, le droit de propriété et ses démembrements. Ils regroupent les droits de servitude et l’usufruit. Le titulaire de ces droits tire tous les bienfaits économiques des biens sur lequel porte le droit. Les droits accessoires font partis du droit de créance. C’est un droit qui garantie au créancier d’être payé. C’est une réserve de

détaillée les droits d’usage des sols et de construction dans le respect des dispositions du PDAU. Les instruments d’urbanisme sont établis à l’initiative du Président de l’Assemblée Populaire Communale (P/APC). Ils sont une obligation légale et d’utilité publique. Les instruments d’urbanisme contiennent un ensemble de normes et de règles qui s’appliquent à l’Etat aux Collectivités Locales et à leurs agents dans leurs rapports, entre eux et avec les tiers. LE PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET