Snc Ohada

1 DU GUIDE PRATIQUE DU RDC DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté

biens en vue de partager le bénéfice qui en découlerait, et de contribuer aux pertes éventuelles ». Cette définition est reprise par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif aux droit des sociétés commerciales en ces termes : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager

un audit d’acquisition • • De l'audit financier à l'audit stratégique : le due diligence personnalisé Comme nous l'avons vu précédemment, l'audit d'acquisition répond à deux caractéristiques particulières : il n'est pas obligatoire dans l’espace OHADA et il ne répond pas à des normes précises contrairement à une mission de commissariat au compte par exemple. Dès lors, le due diligence et son champ d'investigation sont établis directement entre l'acquéreur et le cabinet d'audit choisi. Autrement

navire, dont les noms et adresses n’ont pas été communiqués à l’administration, - La part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires sauf option à l’IS   Les sociétés assujetties sur option sont : - Les sociétés en nom collectif (SNC) - Les sociétés en participation, - Les sociétés de fait, - Les groupements d’intérêt économique (GIE), - Les sociétés en commandite simple (SCS), - Les SARL dont l’associé unique est une personne physique, NB : Une fois faite l’option devient

l’information ♦ ♦ ♦ ♦ par rapport aux secteurs d’activités industriels et agricoles et tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique, commerce et services, entreprises de BTP, entreprises de transport Avril 2011 Page 10 En Afrique : (OHADA) Titre III : DES DISPOSITIONS PENALES Article 111:« Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui n'auront pas, pour chaque exercice social dressé l'inventaire, établi les états financiers annuels

Ibrahim DIALLO: Plan des comptes et états financiers du système comptable OHADA (Editions Comptables et Juridiques) - Omer Croteau - Léo-Paul Ouellette - Vernet Félix: Comptabilité de gestion (Editions du Renouveau Pédagogique Inc.) - Béatrice et Francis GRANDGUILLOT: QCM de la Comptabilité générale (Gualino éditeur) - B. Belletante: Comptabilité et finance (HATIER) - Joël MABUDU : Système comptable OHADA. Synthèses – Cas pratiques corrigés. - E.G. Atchègbê : Comptabilité

(editeur: Banque Mondiale) ________________________________________ Formalités de constitution d'une entreprise [top] Législation Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)

uniforme ». Donc, si la société est commerciale et si elle a son siège dans le territoire d’un Etat partie, elle est soumise audit acte. Et la société peut être commerciale par sa forme ou par son objet. Il suffit qu’elle soit constituée sous forme de SNC, de SCS, de SARL ou de SA pour que la société soit commerciale par sa forme. L’acte précise même que si la société se veut commerciale, elle doit être constituée sous l’une de ces formes. La société peut être commerciale par son objet : achat pour

définit et adopte le système de traitement comptable mis en place, elle offre une plus grande traçabilité des opérations comptables et permet aux dirigeants de prendre des décisions pour la survie et la croissance de l’entreprise. Dans l’espace OHADA, l’adoption d’un tel référentiel est devenue une obligation légale à travers les dispositions del’article 69 du règlement de droit comptable. Selon l’article 69 « l’entreprise détermine, sous sa responsabilité, les procédures nécessaires à la mise

différentes formes de société L’acte uniforme de l’OHADA a institué quatre formes de sociétés, parmi lesquelles nous avons : la société en nom collectif (SNC) ; la société à responsabilité limitée (SARL) ; la société anonyme (SA) ; la société en commandite simple (SCS). A) Les sociétés de personnes A-1) La société en nom collectif (SNC) Dans cette forme de société, le nombre minimum d’associés est de deux (02) personnes. Ils sont indefiniment et solidairement responsables des dettes de