Snc Ohada

environnement * aménagement du territoire communautaire, des infrastructures des transports et des télécommunications * l’énergie, les mines l’industrie et l’artisanat C. L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) Cette organisation a fait l’objet d’un Traité signé le 17 octobre 1993. Elle a pour objectif d’harmoniser le droit des affaires en procédant par l’adoption des actes uniformes. Les Etats ont mis en place des structures pour assurer une formation

Jurisprudence 2 JSL. : Jurisprudence Lamy social Litec : Librairie technique. LGDJ: Librairie générale de droit et de jurisprudence L.P.F. : Livre des procédures fiscales n° ou n°s : Numéro / numéros Not. : Notamment Obs. : Observations OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citato (dans l’ouvrage cité plus haut). Ord. : Ordonnance p. : Page pp. : Pages PCA : Président du conseil d'administration P.-DG : Président- Directeur

système il y a de plus en plus de règles écrites. Les États concluent des accords entre eux et ces accords sont des sources écrites de droit. Ex: création de l'organisation international du travail, création de l'UE, ou en Afrique la création de OHADA pour organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. La banque mondiale s'amuse à comparer l'efficacité des systèmes juridiques et se demande quel est l’État qui a le système juridique le plus efficace? Généralement la France est

Sociétés commerciales, Lamy, no 811, 785 et s. 2895 et s. V. Rép.civ., Vo Cession de créances, no 103 et s. 42 Le contrat de cession doit être passé par écrit, les articles 1865 du code civil pour les sociétés civiles, 20 de la loi de 1966 pour les SNC, 48 de la loi de 1966 pour les SARL le prévoient. Tel n‟est pas le cas dans les sociétés par actions où le consensualisme joue pleinement son rôle, le contrat pouvant être écrit ou oral. 43 Liberté, mais difficultés, liberté mais contraintes. tel-00719575

tendance à se rapprocher parce que le droit est de plus en plus écrit. On constate cela à l’intérieur des Etats mais également parce qu’il y a des ententes entre Etats notamment à l’occasion de la signature de traités internationaux (ONU, OIT, UE, OHADA (en Afrique, organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaire)) Parmi tous ces systèmes il n’y en a pas de meilleur qu’un autre, ils ont tous leurs avantages et leurs inconvénients mais bien évidemment certains ont essayé de faire

le champ d’application mais n’a pas précisé le contenu du manuel. 28 c) Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Le système comptable ouest africain « SYSCOA » s’appuie sur l’Acte uniforme relatif au droit comptable prévu par le traité OHADA « Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en l’Afrique ». « Le règlement relatif au Droit comptable fait obligation aux entreprises soumises aux dispositions du droit commercial, aux entreprises publiques, parapubliques, d’économie

rendues dans le monde et il convient de présenter, ne serait-ce que de manière succincte, un aperçu de cette jurisprudence. ,OOXVWUDWLRQV MXULVSUXGHQWLHOOHV - Affaire Alice En France, une affaire a opposé deux titulaires de la marque « Alice ». La SNC Alice, société constituée en 1934, a déposé en 1975 la marque « Alice » pour désigner tout service et activité d'une agence de publicité relevant de la classe 35. Elle est titulaire de cette marque déposée en 1975 renouvelée en 1985 puis en 1995. Une

jurisprudence postérieure et le législateur : ainsi, l’adhésion à la thèse réaliste s’est affirmée notamment pour la personnalité morale de la masse des créanciers dans les procédures de « faillite » (procédures collectives d’apurement du passif en droit OHADA), celle des syndicats de copropriétaires dans les immeubles divisés en appartements, etc. C’est la consécration de cette thèse qui explique qu’il soit refusé expressément la personnalité morale aux sociétés en participation595. B- Les limites du

loi étrangère, un juge étranger ou un arbitre étranger. Il se développe donc de plus en plus entre les Etats ou des régions du droit conventionnel : * Convention sur l’arbitrage * Convention ZEP ou CEPGL en assurance ou transport * OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). * CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) basée à Vienne. - Une profonde mutation du droit commercial au droit économique La richesse

Le droit français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du 24 juillet 1966. Plus récemment, les 16 Etats africains au sein de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont mis en application le 1er janvier 1998 un acte uniforme sur les sociétés commerciales. Ce texte a servi de base de travail à la Commission de Réformes du Droit des Affaires. Cependant, la Commission a voulu ouvrir plus largement l’éventail des