Snc Ohada

laquelle une entreprise transfère une partie de ses actifs à une autre entreprise. En contrepartie, la société bénéficiaire émet des actions aux actionnaires de la société de transfert par augmentation de capital. C’est ce que prévoit le Législateur OHADA dans l’AUSGIE en son Article 195 AUSGIE « L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société préexistante ou à créer (…) », en effet L’Article 195 AUSGIE  précise que

pas partie des actes de commerce par la forme. S’il est acte de commerce, il le devient par accessoire. 2 – Les Actes de Commerce visés par l’AU/SC et GIE Il s’agit des sociétés commerciales par leur forme : la Société en Nom Collectif (SNC), la Société en Commandite Simple (SCS), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA) ? Est commerciale toute société constituée sous cette forme quel que soit son objet par ailleurs civil ou non. Lorsqu’une société de

déterminé, un prix déterminable serait acceptable et donc dans ce cas, le contrat est valablement formé entre les parties. L’on a titre d’exemple le contrat de vente, archétype du contrat à titre onéreux, pour lequel l’article 235 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général à propos de vente commerciale précise que le prix doit être déterminé ou du moins déterminable. La loi, dans le souci de protéger les contractants dispose ainsi et précise pour le non respect de cette condition que

qu’aux seuls commerçants profite aujourd’hui aux artisans et aux gens des professions libérales. Par ailleurs la notion de Droit des Affaires telle qu’elle est retenue par l’article 2 du traité OHADA est beaucoup plus large que celle du droit commerciale qui en est un des éléments. Art 2 Traité OHADA« (...) entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux

affecté à un autre associé, ce dernier devra acquitter des droits de mutation à un taux correspondant à la nature du bien. B – LES SOCIETES DE CAPITAUX Stricto sensu, la catégorie des sociétés de capitaux comprend, dans le cadre de la législation OHADA, une seule forme de société : La société anonyme. Largo sensu, et par souci de simplification, on y comprend la SARL. Constituer donc une société de capitaux suppose qu’il faut choisir entre ces deux formes de sociétés. 1/- La création de la société

et financières. Les motivations du choix d’un site pour implanter une entreprise sont différentes suivant que l’objet de l’exploitation est une industrie, une prestation de services ou la vente au public d’un produit. C’est pourquoi le législateur OHADA a règlementé le bail commercial en déterminant d’abord son domaine ou champ d’application (A) ; et en fixant les règles relatives à la conclusion du bail (B) ; enfin, les obligations du bailleur (C) et celles du preneur (D). A- Le champ d’application

les droits et obligations du commissaire aux comptes actuellement en vigueur au Sénégal, sont définis par l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif aux sociétés commerciales et aux G.I.E de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA). Nous aborderons uniquement l’aspect du commissariat aux comptes dans le cadre de ce présent document. III. AUDIT LEGAL : COMMISSARIAT AUX COMPTES Première Partie : Cadre juridique 3.1 Mission permanente Le commissaire aux comptes (CAC)

Maladies MEDS : Mouvement des Entreprises du Sénégal NINEA : Numéro d’Indentification Nationale des Entreprise OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique PIB : Produit intérieur Brut PME : Petite et Moyenne Entreprise PMI : Petite et Moyenne Industrie SA : Société Anonyme SARL: Société à Responsabilité Limitée SGBS : Société Générale de Banque au Sénégal SNC : Société en Nom Collectif UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. C’est un droit assez récent (1998). Il remplace le code du commerce. C’est un droit communautaire qui fait parti des instruments pour l’intégration économique - UEMOA. C’est un droit

PROBLEMATIQUE DU DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES