Snc Ohada

(échanges dans les domaines industriel, artisanal, intermédiation, courtage, etc.) La typologie des sociétés commerciales est la suivante conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit (OHADA). LES REGLES PROPRES A CHAQUE TYPE DE SOCIETE L’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ignore les sociétés en Commandite par actions. Il ne réglemente que les sociétés en nom collectif

l’insuffisance de l’initiative privé ; enfin et surtout attirer les investisseurs étrangers. C’est ainsi que le 17 Oct 93 à Port-Louis( Iles Maurices) a été signé entre 14 pays africains francophones membres de la zone franc un traité dit OHADA, créant une Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Il va falloir attendre le 1er janvier 98 pour que ce traité fasse son entrée en vigueur. L’AU DCG fut adopté a cotonou le 17 avril 97 et fait son entré en vigueur

protégé par l’interdiction. La spécificité de l’OHADA se présente en ces termes à l’égard du Droit français. Ce dernier interdit l’activité commerciale à tous mineur, même émancipé. Ceci marque une certaine autonomie du Droit commercial OHADA vis-à-vis du système juridique d’inspiration francophone. PARA. 2 – LA PROTECTION DES MARIES Le régime juridique applicable aux commerçants est très rigoureux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce Droit commercial a toujours été considéré

contrôle. A/ SUR LE PLAN Matériel Cette exigence permet d’éviter aux potentiels souscripteurs le désarroi des sociétés fictives que certains promoteurs ont l’habitude d’avoir dans leur sac: au terme des articles 23 ,24 et suivants de l’acte uniforme OHADA portant sur le droit de société, on retient que : toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts, en outre, il doit être fixé au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre

NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire ivoirien, peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme (SNC, Sté en commandite simple, SARL SA, Sté en Participation, Sté de fait) et le Groupement d’Intérêt Economique. Créer une société c’est donner naissance à une nouvelle personne, distincte du ou des associés. Par conséquent : - L’entreprise dispose

morale associée exerce ses droits par l’intermédiaire d’un représentant personne physique. Les associés peuvent être ou non des commerçants. Il existe cependant une exception à cette règle qui concerne les associés de la société en nom collectif (SNC) et les commandités de la société en commandite simple (SCS) qui ont toujours la qualité de commerçant. Selon les dispositions de l’article 9 de l’ AUDSC, «deux époux ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus de dettes

principalement deux types d’entreprises : les entreprises de capitaux et les entreprises de personnes. Toutefois nous pouvons répertorier globalement huit types d’entreprises autorisées par l’OHADA : l’entreprise individuelle la société en nom collectifs SNC la société en commandite simple SCS la société à responsabilité limité SARL la société anonyme SA la société en participation SP la société de fait SF le groupement d’intérêt économique GIE 9 a) L’entreprise individuelle : Elle est créée

économiques. Paragraphe II : Le choix des instruments juridiques de promotion de la création des entreprises La promotion de la création d'entreprise est devenue une préoccupation majeure des pays africains, surtout pour ceux qui appartiennent à l'espace OHADA. Ainsi qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire, certaines normes juridiques sont adoptées et mises au service de la réalisation des objectifs de promotion de la création d'entreprise. Ces normes participent de la densification du dispositif

signification (sens formel ou technique du mot) : Texte émanent du pouvoir législatif. Son contraire est dans ce cas le règlement qui émane du pouvoir exécutif. Les textes qui constituent la loi au sens matériel sont : la Constitution, les Traités (Ex : OHADA dont les règles dérivées sont les Actes Uniformes et les Règlements ; UEMOA avec ses directives et règlements directement applicables aux litiges), les lois ordinaires (purement commerciales ou lois civiles) Les Traités régulièrement ratifiés et publiés