Sncf 6 Octobre 1998

appelées collectives car elles sont financées par plusieurs annonceurs. Celles-ci ne vantent pas les mérites d’une marque en particulier mais promeuvent les produits d’un secteur, ou les services de certaines entreprises publiques et nationales (EDF, SNCF.. .) Les chaînes publiques mettent à disposition un temps d’antenne, dans le but de soutenir des secteurs de l’économie française qui nécessitent l’aide des pouvoirs publics. La filière agricole, en particulier profite de cette occasion pour promouvoir

législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier), le contrat restera de droit privé. Si le contrat est conclu entre une personne publique et une personne privée, nous estimons être confrontés en principe à un contrat administratif. La présence d’une personne publique

territoire respectif. ⁃ ⁃ Institutions spécialisées de droit public, c.a.d les PMDPublic dont le domaine de compétence est délimité par les textes. Pdt lgt on considérait que dans ce groupe il n'y avait que les établissements de droit public (ex : SNCF, université, hôpital). Donc tte institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE

litiges de particulier à particulier’’, la jurisprudence accorde une grande place au critère du service public comme critère de compétence de la juridiction administrative. Arrêt Faits/ Raison de la compétence du juge administratif Conseil d’état 6 février 1903, affaire Terrier La commune donne des primes à ceux qui chasse des vipères (=service public): pas indemnisation car crédits épuisé Tribunal des conflits 28 février 1908 affaire Feutry Malade mental qui s’est soustrait à la surveillance des

marquent un revirement de la Jurisprudence administrative. Le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent être propriétaires d'un domaine public (CE, 6 février 1981, FEPP). Cette solution a été étendue aux établissements publics industriels et commerciaux : CE, 21/03/1984, Mansuy + CE, assemblée, 23 octobre 1998, EDF. Dans cet arrêt, le CE affirme qu’en « principe les biens appartenant à un établissement publics, qu’il soit administratifs ou industriel et commercial, font partis

transactions sont aux termes de l'article 2052 du Code Civil "Sont exécutoires de plein droit sans qu'il fasse obstacle les règles de la comptabilité publique. " Les transactions peuvent être opposées aux personnes publiques. Avis du Conseil d'Etat du 6 décembre 2002 , Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré de L'Haÿ-les-Roses RFDA 2003, p 1291 : il affirme que le principe est 'lincompetence pour le juge administratif pour homologuer les transaction sauf lorsque l'exécution

années 1960 de réévaluer les cotisations. Des professions qui avaient choisi de garder des régimes spécifiques rejoignent peu à peu le régime général. Avantages accordés à certaines catégories Des régimes spéciaux de retraite se mettent en place : SNCF, RATP, EDF GDF. Premières évolutions En 1953, une première tentative de regrouper dans le régime général les régimes spéciaux (mineurs...) fait face à une forte contestation qui fait avorter le projet. La Sécurité sociale est éclatée en quatre

ceux-là même qui préféraient en plus acheter des produits importés, moins chers que les produits français. Ceci provoqua un déficit record du commerce extérieur de 91,7 milliards de francs en 1982. Le franc fut dévalué une première fois de 3% le 4 octobre 1981, puis une deuxième fois de 5,75% le 12 juin 1982 et enfin, de 2,5% le 21 mars 1983. Par rapport au mark allemand, le franc avait perdu près de 30% de sa valeur. L’échec de la politique de la relance avait déjà été constaté par le ministre

diplôme... dix idées reçues sur les 15-24 ans face au marché du travail Opinions et stratégies, acteurs et entreprises Europe p. 4 et 5 Espagne, Suède, Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas : partout la crise pénalise les débutants PatrickWerquin,OCDE p.6 « Le manque de qualification est à la source du problème » Exclusif p. 7 à 10 Le palmarès Universum des entreprises préférées des étudiants Annonces p Paroles d’experts Jeunes diplômés Page 8 p Dirigeants p Finance, administration, juridique, RH

selon les contextes 3. Les origines de la stratégie 2 2 3 6 6 7 10 10 11 1. La stratégie militaire 2. Les jeux de stratégie 4. Les processus stratégiques 1. Les stratégies délibérées ou émergentes 2. L’organisation apprenante 5. Les parties prenantes 1. L’approche par les parties prenantes 2. La gouvernance d’entreprise 14 14 15 18 18 19 II. Le diagnostic stratégique 6. L’analyse du macro-environnement 1. Le modèle pest 2. Les tendances