Soc 11 Mai 2010

finalement infligée. Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour de cassation a fortement nuancé les principes dégagés ci-dessus : « Si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise », décide-t-elle dans un arrêt du 3 mai 2011. Et « tel est le cas lorsque le règlement

compétent pour prononcer une dissolution. De plus selon , le FNP le principe de la liberté syndicale a été violé car en vertu du principe de la liberté syndicale consacré par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se constituer librement solution : La cours rejette le 1er moyen

[pic] [pic] CLUB DE SOCCER DE SAINT-HUBERT INSCRIPTIONS - SAISON 2010 www.soccerst-hubert.com #450-656-7622 INTERCITÉ (A et AA) & SENIOR LES INSCRIPTIONS SE FERONT PAR LE(LA) GÉRANT(E) DE L’ÉQUIPE, À UNE DATE, HEURE ET LIEU CONVENUS PAR LUI(ELLE). OBLIGATOIRE POUR CHAQUE INSCRIPTION : - Présenter une Carte-Loisir valide; - Nouveauté : Chaque joueur devra être présent pour la photo car c’est dorénavant le CSSH qui émettra les passeports, lesquels seront en vigueur pour 3 ans

maladie du salarié =Force majeure (Soc, 14 déc. 1990) * Rupture du contrat de travail SANS indemnités (Soc, 7 mars 1962) Loi du 7 janvier 1981 : « suspension du contrat de travail » si accident du travail Soc, 16 juillet 1987 => maladie non prof = suspension du contrat Loi du 12 juillet 1990 (L.1132-1) : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap SAUF si inaptitude constatée par le médecin du travail. Loi du 11 février 2005 supprime la mention

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère

............................................................................................. 10 Sources ............................................................................................................................................... 11 1 Le temps de travail effectif Introduction 1. Situation Monsieur G. travaille dans l’entreprise V. depuis presque un an. L’activité de la société réside essentiellement dans l’installation, l’entretien et la réparation des systèmes de remontées

bien comment y va-t-on ? La réforme est un dossier immense car il a des répercussions dans beaucoup de domaines : juridique, économique, marketing, politique et évidemment technique. De plus il ne pourrait y avoir de développement durable du soccer sans une compétition de haut niveau et fortement médiatisée. Certains ajustements seront certainement nécessaires, d’énormes travaux de professionnalisation de notre ligue AAA seront indispensables. Mais les deux fondamentaux de la réforme de la compétition

se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. préalable, quel que soit le nombre des avertissements invoqués et quand bien même il serait accompagné d'une menace de licenciement en cas de récidive. Soc. 19 janv. 1989 (2 arrêts). DE LA CONVOCATION A L’ENTRETIEN PREALABLE A LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

en compte. -   La réduction est applicable aux gains et rémunérations mensuels du salarié. La rémunération à prendre en compte pour le calcul du montant de la réduction s'entend de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1). Montant de la réduction. -  Le montant de la réduction est calculé chaque mois pour chaque salarié. Elle est égale à la rémunération brute soumise à cotisations (y compris la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires