Solidarité française

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. 13880*03 Art. L 262-1 du code de l’action sociale et des familles Vous-même Madame Monsieur Mademoiselle Votre nom de naissance : ______________________________ Votre nom d’époux(se) : _______________________________ Vos prénoms : _______________________________________ Votre date de naissance : Votre pays de naissance : ______________________________ Commune

engagement pour la vie avec leur partenaire. Le PACS est donc destiné à plusieurs catégories de personnes aussi différentes qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie. La loi sur le pacte civil de solidarité a été adoptée définitivement par l’assemblée nationale française le 13 octobre 1999, la décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 l’a déclarée valide et elle a été publiée au journal officiel du 15 novembre 1999. http://www.ac-grenoble.fr/webcurie/pedagogie/webses/archives/PACS/pacs2

juin 2009 (le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au revenu minimum d’insertion (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API). Ici, la pauvreté est abordée sous l'angle exclusif de la gestion des dispositifs et prend en compte, plus particulièrement, la situation des personnes vis à vis de l'emploi. Liste des minima sociaux disponibles en France depuis le 01 juin 2009: Le revenu de solidarité active (RSA) qui remplace le RMI et l’API L’allocation de solidarité spécifique (ASS) L’allocation

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. logo CG 18 X 34 maxi 13880*01 Art. L 262-1 du code de l’action sociale et des familles Vous-même Madame Monsieur Votre nom de naissance : ______________________________ Votre nom d’époux(se) : _______________________________ Vos prénoms : _______________________________________ Votre date de naissance : Votre pays de naissance : ______________________________

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous même Madame logo CG 18 X 34 maxi N° 13880*04 xxxxx*xx Art. L 262-1 du code de l’action sociale et des familles Votre Conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e)  Monsieur  Madame Monsieur Nom de famille (de naissance) : ___________________________ Nom de famille (de naissance) : ___________________________ Nom d’usage s’il y a lieu :

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame logo CG 18 X 34 maxi xxxxx*xx Art. L 262-1 du code de l’action sociale et des familles Votre Conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) Monsieur Madame Monsieur Nom de famille (de naissance) : ___________________________ Nom de famille (de naissance) : ___________________________ Nom d’usage s’il y a lieu : ___________________________________ Nom d’usage

n’ont pas encore de dossier peuvent venir le lundi pour une première aide non gratuite sauf bons du CCAS ou attestation d’urgence et prennent à ce moment-là rendez-vous avec nous pour l’établissement de ce dernier. * FLB, L’aide pour la langue Française et pour pouvoir mieux s’insérer dans la société. Chacun a un programme de formation personnalisé dans les ateliers de lecture/écriture, d’expression orale, raisonnement logique, informatique, arts plastique et théâtre. * Les différents voyages

venant des libertés républicaines : - droits de réunion, expression, grève, manifestation - droit de religion, droit d’avoir un avocat, droit de visite en prison. Ces droits sont complétés au plan économique et social par des droits liés à la solidarité républicaine : - droit à la protection sociale affirmé à partir de 1945 par la création de la sécurité sociale avec la mise en place des allocations familiales et le droit aux remboursements des soins médicaux et élargi en 2000 avec la CMU (couverture

A) Le lien conjugal, ses exceptions et ses obligations Ce lien est le produit du mariage qui par définition est un acte juridique qui doit être distingué d’autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le pacte civil de solidarité. En vertu de l’article 144 du code civil, la majorité des contractant, cest-à-dire des futurs époux, doit être de 18 ans révolus. Alors est-ce que tous les majeurs peuvent contracter un mariage ? L’intérêt de cette question est telle

Le pacs Intro: Le mariage civil enregistré à la mairie a été instauré après la révolution française. Auparavant, seul existait le mariage religieux à l'église et les registres paroissiaux tenaient lien d'état civil. Ce n'est qu'en 1792 avec la loi révolutionnaire que l'on autorise le simple mariage civil. Devenu empereur, Napoléon apporte à son code civil, crée en 1804, des nouvelles modalités au mariage civil. Le code civil ne definit pas entierement le mariage mais il en découle que le mariage