Solidarité française

Fiche DC4 : Revenu de solidarité active Question 1 Loi 1er janvier 1988 : Loi instaurant le RMI → avait pour objectif de lutter contre la précarité et l’exclusion en accompagnant les personnes en difficulté dans une trajectoire d'insertion sociale et professionnelle Loi 29 juillet 1998 : Loi de lutte contre les exclusions Loi de décentralisation de 2003 : Acte II de la décentralisation qui place le CG comme « chef de file » en matière de RMI Constat que ces politiques qui avaient pour objectif

et sociales observées au cours de l'année écoulée. Une vue d'ensemble, composée de chapitres thématiques, fait le portrait de la société française en matière de croissance, emploi et chômage, salaire, démographie, éducation, déplacements, conditions de vie, pouvoir d’achat et redistribution. Tout d’abord j’aimerai aborder le sujet de la croissance française, qui est en hausse de 0,3% fin juin 2009. Le secteur automobile qui a été le plus touché pendant la crise, a pu augmenter sa production

des se marier serait une véritable « libération » pour les homosexuels car cela leur permettrait d’adopter un enfant puisque c’est la condition pour adopter. Aujourd’hui en France les homosexuels doivent se contenter du pacs. Le Pacte civile de solidarité est, en France, une forme d'union civile, il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le PACS a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin. Le PACS est un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires)

des difficultés du divorce. dans ces conditions, et compte tenu du fait que le mariage est toujours refusé aux couples homosexuels avides de reconnaissance, le législateur a créé entre les frontières du concubinage et du mariage un pacte civil de solidarité par la loi du 15 novemebre 1999. Le PACS se définit comme un "contrat conclu entre deux personnes majeures de meme sexe ou de sexe différents pour organiser leur vie commune". Le législateur en a profité pour définir le concubinage comme étant

«  Je suis pour le mariage homosexuel. Je ne vois pas pourquoi on devrait épargner quelqu’un parce qu’il est homo » Cette citation de Michel Galabru retranscrit l’évolution de la société Française en faveur de l’admission du couple homosexuel. L’homosexualité existe depuis longtemps dans nos sociétés. Cependant, le fait qu’elle soit réprimée pénalement rendait ce phénomène occulte, l’homosexualité étant considérée comme un comportement déviant ou encore comme une maladie. Avec l’évolution des mentalités

droit reconnu à tous mais il est limité par l'ordre public (ou intérêt général). L'abus de ce droit à la liberté est sanctionné. Des libertés La liberté se décline en différentes libertés. Trois exemples de libertés fondamentales dans la société française les illustrent. Parmi les libertés individuelles, la liberté d'expression est fondamentale. Elle permet à chacun d'exprimer ses pensées et ses opinions. Elle conditionne la démocratie. La liberté contractuelle est l'expression de l'autonomie de

allocations universelles que leur a transférées l’État : Allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et revenu de solidarité active (RSA). Ensemble, celles-ci ont atteint la somme de 35 milliards d’euros en 2011, alors même que les recettes des départements ne progressent pas. Ces dépenses de solidarité sont évidemment justifiées, mais les conditions de leur financement doivent être revues. Une dynamique qui met en péril la gestion financière des conseils

CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL Prélevée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, elle est destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. CSG Contribution sociale généralisée. Son produit est destiné à plusieurs organismes sociaux (caisse d'allocations familiales, d'assurance-maladie, fonds de solidarité vieillesse). CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale. Elle est versée à la caisse d'amortissement de la dette sociale. CRDB Contribution

bénéficier d’avantages(notamment fiscaux) nettement plus importants que les personnes en concubinage. Une nouvelle formule a alors été créée en 1999 pour adapter la loi à l’évolution des mœurs : le PACS.  Le PACS Le PACS, Pacte civil de solidarité, instauré en 1999, confère un statut aux couples qui ne peuvent ou ne veulent se marier. Le PACS est enregistré au greffe du tribunal d’instance. Il ouvre un certain nombre de droits mais comporte aussi des obligations. A titre d’exemple en terme

Gédéon Jean-Louis Le 10 Avril 2013 Introduction. Section I- Le PACS A- Définition du PACS B- Les conditions de fond de droit commun C- Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité S 2.-  : Les effets du pacte civil de solidarité A- Pacs signes par des couples de même sexe en France B- Les effets patrimoniaux C- Les biens personnels Section II- Le concubinage S 1. Définition du concubinage