SolidaritéS

l’article 365, qui prévoit le partage de l’autorité parentale, qu’en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, ainsi qu’aux articles de la convention européenne des droits de l’homme. Dissertation: Le pacte civil de solidarité : « sous mariage » ou « mariage bis » ? Le pacte civil de solidarité est un nouveau mode conjugalité, consacré dans le droit français par la loi du 15 Novembre 1999. Cette loi a permis une reconnaissance des couples homosexuels, mais elle a surtout permis à une hiérarchisation

Gédéon Jean-Louis Le 10 Avril 2013 Introduction. Section I- Le PACS A- Définition du PACS B- Les conditions de fond de droit commun C- Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité S 2.-  : Les effets du pacte civil de solidarité A- Pacs signes par des couples de même sexe en France B- Les effets patrimoniaux C- Les biens personnels Section II- Le concubinage S 1. Définition du concubinage

situation de pur fait qui échappe largement au droit. Il s’agit du concubinage. D’autre part, elle peut également être dotée d’un statut légal, lequel suppose, pour pouvoir s’appliquer, l’établissement d’une convention privée. C’est le pacte civil de solidarité. Celui-ci est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le pacs se caractérise par sa nature hybride: la loi énonce

comme RSI ou le régime des cultes dont les bénéficiaires, non salariés, présentent des difficultés d’intégration. La branche vieillesse Le vieillissement de la population tend à déséquilibrer durablement les comptes de la CNAV. Le principe de solidarité entre les générations risque d’aboutir à des charges insupportables sur les cotisants actifs. La branche famille Malgré une natalité stable, la branche famille se retrouve, elle aussi, en déficit car des risques nouveaux tels le vieillissement

nécessaire de leur donner un régime juridique. Le pacs, le concubinage et le mariage font partis des différents mode de conjugalité. Afin de mieux comprendre ces termes il convient d’en donner une définition juridique. Le pacs signifie pacte civil de solidarité. Il est régit par l’article 515-1 du code civil qui dispose que « le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Quant au concubinage il est prévu à l’article 515-8

de disciplinarisation (workfare). L’insertion versus RSA – extrait d’un article de Lien Social « Personne n’est inemployable. » Cette affirmation de Fabien Tuleu, directeur délégué de l’agence nationale pour les solidarités actives (ANSA), est le postulat de base du revenu de solidarité active (RSA). « Attention à la pensée magique dans la priorité donnée à l’insertion professionnelle, prévient Geneviève Besson, sociologue. Il faut d’abord que l’emploi existe et que tout le monde soit en insertion

saturation du parc social…. Dès lors, j’ai décidé d’étudier sur le Fonds de Solidarité pour le Logement. I) Le cadre législatif L’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Conformément à l’article 6-4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 13 août 2004, le département peut déléguer la gestion du Fonds de solidarité pour le logement. Ainsi, il est confié à chaque Conseil Général la gestion

bénéfice du conjoint victime de violence, qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants ». Le juge, qui doit statuer dans les 24 heures, peut être saisi par la victime ou par le ministère public avec l’accord de la victime. ⇨ sanction

révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale. - 2° les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi. - 3° les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). - 4° dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum

1976, face à la montée des divorces, etc. Puis, la forte hausse des demandeurs d'emploi conduit à une réforme de l'indemnisation du chômage (durée de versement des allocations raccourcie, etc.) et pousse en 1984 à la création de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette année est aussi celle où apparaît « la première ligne budgétaire spécifique de lutte contre la pauvreté, observe M. Damon, pour prendre en charge ceux que l'on a nommés alors les «nouveaux pauvre s» » : les victimes des plans