Sources Du Droit Budgétaire

plus lentement que prévu. Dominique de Villepin s′apprêtait donc à fêter les mérites de sa gestion des finances publiques, qui faisait de la France le bon élève de l′Union européenne. Tout a changé avec l′élection de Nicolas Sarkozy qui, dans la droite ligne d′un Reagan voyant dans la réduction forte des prélèvements le moyen infaillible de relancer la croissance, réduisait les impôts d′Etat de plus d′un point de PIB, les ramenant de 14,6 % du PIB en 2006 à 13,3 % du PIB en 2008. Grâce à quoi, à

Corrigé du bac STMG Economie-Droit 2016 - Pondichéry16EDSTMGIN1COR 1/ SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION ÉPREUVE de Droit et d'Économie Session 2016 Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 5 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document ne vise pas l’exhaustivité mais tente simplement

constituent la première ressource des CL (47,5% des recettes de gestion en 2007). Ils ont augmenté fortement ces dernières années ; les engagements hors‐bilan sont très limités, voire inexistants ; la flexibilité fiscale est réduite ; la planification budgétaire est insuffisante ; la définition du champ de compétences des CL, malgré les avancées apportées par la charte communale de 2002, pourrait être améliorée. Analystes  Mehdi Ali Fadli + 33 1 44 29 91 45 mehdi.fadli@fitchratings.com Christophe Parisot

pays les plus importants de l'OCDE. Source: OCDE, Base de données des Perspectives Économiques de l'OCDE. Télechargez les données   Une reprise générale s'est amorcée à la fin 2009, mais l’économie devra affronter de puissants vents contraires en 2011, qui pourront être atténués si la politique monétaire continue de soutenir l'activité. L'assainissement prévu des finances publiques est nécessaire pour assurer à terme la viabilité de  la situation budgétaire. Ses effets s'ajouteront néanmoins aux

pays. A/ La naissance du ppe de l'autorisation budgétaire : Les révolutions. Plusieurs révolutions vont construire ce ppe et le rendre encore aujourd'hui contraignant 1- Définition de l'autorisation budgétaire 2 éléments : * Le consentement à l'impôt de ceux qui le supporte : c a dire que les contribuable doivent formaliser un accord . Le roi doit solliciter l'accord de ses sujets pour prélever un impôt. * * Le droit de discuter la dépense à laquelle est affecté cet

DROIT DES FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public...............................................

l’impact des interventions normatives de l’UE est substantiel, mais souvent de portée accessoire ou réglementaire, et au total moins élevé que supposé, sauf dans certains secteurs bien délimités de l’action publique ; - l’impact des interventions budgétaires de l’UE est globalement limité, conformément à ce qui est souvent indiqué, mais il est cependant très important dans quelques secteurs et pour quelques pays ; - l’impact des prises de position non contraignantes de l’UE est à la fois relativement

durable était, en effet, l’objectif fondamental des « pères de l’Europe ». La paix étant une réalité au sein des pays de l'Union européenne, l'économique, de simple moyen, est devenu l'enjeu principal des discussions européennes : quelles politiques budgétaires, quelle politique monétaire, quelle politique de concurrence, etc. ? Avec bien sûr tous les enjeux … politiques qui en découlent ! 1. La spécificité de l’intégration européenne : l’importance de la libéralisation des échanges de biens et de services

contrôle sur le Gouvernement, qui doit périodiquement rendre des comptes et demander des autorisations, notamment pour lever l'impôt. 
La LOLF indique ainsi que "l'exercice [budgétaire] s'étend sur une année civile" (article 1er - alinéa 2) et que "le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat" (article 6 - alinéa 2).
Un certain nombre d'aménagements permettent de concilier ce principe avec une plus grande souplesse de gestion : lois de finances rectificatives

 Quelles politiques budgétaires dans la zone euro ? Document 3 (p. 142) Le document montre la logique du nouveau Pacte de stabilité et de croissance. 9. Quel est l’objectif de déficit public, à moyen terme, fixé par le Conseil européen ? Le déficit public englobe le déficit budgétaire, les soldes des budgets des collectivités territoriales (mairies, départements, régions) et le solde des administrations de Sécurité sociale. L’objectif fixé est de se rapprocher de l’équilibre budgétaire. 10. Pourquoi