Sources Du Droit Budgétaire

la puissance publique par l’intermédiaire de la préparation de son budget regroupant : les dépenses, les charges et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant incidence sur l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent : -Les finances des personnes publiques, état, collectivités territoriales, établissement publics, - Les finances de personnes privées assurant des

LA DEMANDE DES MENAGES ... Contrainte budgétaire Préférences Choix optimal PLAN Préambule : biens, ménages, contraintes, choix. I - La contrainte budgétaire des ménages II - Les préférences des ménages III - Le choix optimal des ménages IV - Statique comparative V - Les élasticités de la demande P PREAMBULE 1 - Les biens disponibles 2 - Les ménages 3 - Les contraintes économiques 4 - Les préférences révélées et connues P.1 LES BIENS DISPONIBLES On définit la liste des biens

et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations

mesures de relance budgétaire ?, p. 71 Annexe 4. Rigueur versus croissance ?, p. 71 Annexe 5. Solde des comptes publics (en % du PIB), p. 71 1. Commentez le graphique. Jusqu’en 1974, le budget de l’État est équilibré, à l’exception de l’année 1968, qui a connu une importante crise sociale puis économique. à partir de 1975, le déficit se creuse de plus en plus, atteignant en 2009 près de 8 % du PIB. Chaque crise provoque un nouveau record du déficit. En effet le déficit budgétaire est plus important

Semestre : 1 Matière : Droit Public Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI Eléments du cours Introduction au Droit Public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Les finances publiques Le Droit International Public Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit est l’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour régir la vie juridique d’une société. Il a un

formaliser les objectifs et indicateurs de performance des programmes et garantir leur déclinaison opérationnelle ; • organiser le dialogue de gestion autour de la recherche de la performance (moyens, objectifs, résultats) et contribuer au processus budgétaire (dans ses différentes phases : construction, exécution, bilan) ; • produire les rapports de gestion et les tableaux de bord, à partir des données provenant des services gestionnaires, pour aider à la prise de décision et contribuer à l’efficacité

DES IMPOTS 2008 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme

DROIT BUDGETAIRE Introduction : Dans le vocabulaire courant, le mot « budget » fait référence à une certaine somme d’argent dont dispose une personne. Souvent, on fait référence à l’argent reçu (ressource, salaire) et aux dépenses. Dans le vocabulaire juridique, le mot budget est généralement réservé pour désigner les recettes et les dépenses relevant d’une personne publique (Etat, commune, département…). Il fait aussi référence à un document qui retrace les recettes et les dépenses de

change fixe de la Barbade, ont entraîné une légère appréciation du taux de change effectif réel. Le taux de change étant fixe, les politiques anticycliques doivent reposer en grande partie sur les instruments budgétaires, mais le recours à ces derniers est limité par des déficits budgétaires persistants et une dette publique importante. Le compte des opérations courantes de la balance des paiements a accusé un déficit lourd et persistant – 9,7% du PIB, en moyenne, entre 2002 et 2007 – car l'excédent

comptes spéciaux du trésor À l’origine, la philosophie derrière les CST les érige en tant que « composante du budget de l’État contribuant à la mise en œuvre des orientations du gouvernement visant à assurer une meilleure allocation des ressources budgétaires. Les comptes spéciaux du trésor (C.S.T) sont une donnée très ancienne des finances publiques françaises. Deux idées, au demeurant légitimes, ont présidé à leur institution : celle de la corrélation entre recettes et dépenses d'une part, et celle