Sources Du Droit Budgétaire

les autorités politiques Elargissement du domaine des finances publiques et se divisent en plusieurs secteurs (Etat, collectivités territoriales…). Il faut tenir compte des finances de l’UE (budget alimenté par la contribution des Etats membres + droit UE détermine les orientations des FP depuis €). 3 grandes questions dominant les finances publiques : Importance des dépenses publiques : Pendant longtemps accroissement continu des dépenses publiques. Aujourd’hui tendance à la réduction : répartition

effectuer et interpréter un graphique 1.2. Les choix dépendent des contraintes budgétaires pp.7-12 Objectifs de savoir : décomposer la contrainte budgétaire / établir un lien entre contrainte budgétaire et choix/ définir les notions de prix relatifs et coût d’opportunité Objectifs de savoir-faire : effectuer et interpréter un graphique / être capable d’interpréter les déplacements de la droite de contrainte budgétaire (et modification de la pente) Sensibilisation p.13 2. Pourquoi acheter à d’autres

potentiel de rebond de l'économie française est important. Mais cette « reprise » a été freinée principalement par les plans d'économies budgétaires en France et dans l'ensemble des pays européens. Pour la seule année 2013, cette stratégie budgétaire aura amputé de 2,4 points de PIB l'activité en France. La prise de conscience de l'existence de multiplicateurs budgétaires élevés a été tardive, une fois que l'expérience de l'austérité eût produit ses effets sur la croissance. En mai 2013, elle a poussé

de stage, j’ai pu réaliser diverses missions : * Classement des factures en plusieurs exemplaires, des bons de commandes et bons de livraisons correspondant aux mandatements collectifs (ordre de payer une dépense) puis dans les feuillets budgétaires des mandats admis dans chaque chapitre ; des fonds social lycéen dans les ordres de paiements et des bourses dans les ordres de recettes. * Vérification du compte financier c’est-à-dire la signature et le tampon des mandatements, ordres

monnaie… d’où la qualification de l’Etat gendarme. Toutes les autres activités notamment économiques devaient être laissées à l’initiative privée. Ds cette conception classique de l’Etat, le rôle des finances pq était de procurer à l’Etat les sources nécessaires à la couverture des dépenses pq. L’exercice de l’Etat de ces activités financières devait avoir en outre le moins d’influence possible sur les activités des particuliers. Ds ces conditions, quelles sont les caractéristiques des finances

principes directeurs des finances de l'Etat, prend sa source dans l'ordonnance royale du 14 septembre 1822 apparue dans le cadre de la conquête par le parlement de son pouvoir politique. En effet, à cette époque le Parlement prend conscience qu'en conquérant le pouvoir financier il y a une forte probabilité pour lui d’avoir une place importante dans le monde politique. Ce principe a ensuite été repris par tous les grands textes du droit budgétaire dont l'ordonnance de 1959 dans son deuxième article

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

En prolongeant jusqu’aux années 2007, on observerait, malgré une légère remontée du chômage, les mêmes évolutions : une baisse progressive du chômage ainsi qu’une inflation très modérée. Figure VI.1.3 La courbe de Phillips en France depuis 1978 Source : E. Heyer et X. Timbeau, « Le chômage structurel à 5 % en France ? », Revue de l’OFCE, 2001. © 2008 Pearson Education France – Analyse économique et historique des sociétés contemporaines 6.1 La révolution monétariste sonne le glas des politiques

de n io s ct n fa soi is at be ns t io r s ta Do ncou rs co ncie a fi n l es tr ô n Co Co nt rô l es e ETAT Usagers clients Exigences : qualité Contraintes : environnement, social… Lois et règlements Contrôles de légalité et budgétaire Administrations centrales CRC Services déconcentrés Trésor public 4 La métropole CONSEIL GENERAL Vo Tr irie sc ans dé ol po pa ai re rts rtem s e ETAT nt a le ts s en nd m es ra ipe es tur G u d c éq ran stru G fra in C Ac

définition et sources des finances publiques Le domaine des finances publiques s’est considérablement étendu et il est difficile d’en donner une définition particulière. En ce qui concerne les sources, l’histoire a joué un rôle considérable. SECTION UN : DEFINITION DES FINANCES PUBLIQUES I. Une notion controversée Les finances publiques peuvent être définies d’au moins trois manières. A. Les finances des personnes morales de droit public Cela renvoie à la notion de sujets de droit. Quels