Sources Du Droit Budgétaire

Droit des finances publiques. Lolft : elle n’est pas une loi constitutionnelle. Le fonctionnement des pouvoirs publiques en France a pu être regardé comme étant matériellement constitutionnelle. Mais ce n’est pas un texte adopté par les articles 11 ou 89 mais d’un point de vu matérielle si. Ce mouvement de constitutionnalisation s’est accompagné de tout un ensemble de réflexion et de formule qui consiste a parler de constitutionnalisation. La conceptualisation du droit des finances s’établi

Introduction I. La situation du Maroc avant le PAS a) Définition du PAS Situation économique Situation politique Situation Sociale II. Les fondements stratégiques du PAS a) Ajustement économique Réformes fiscales Réformes budgétaires Industrie Endettement extérieur du Maroc b) Ajustement Social ➢ Education ➢ Santé ➢ Emploi III .Le Maroc après le PAS ➢ Demande globale ➢ Offre globale

Le budget genre sous le prisme des droits humains * Cadre normatif : Le Maroc en quête de conformité avec les normes universelles des droits humains * Ratification des principales conventions relatives aux droits de l’homme * Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Reconnaissance de l’inaliénabilité des droits * Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) * Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC)

lorsqu’aux termes des accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe SOMMAIRE Pages TEXTES GENERAUX Loi de finances pour l'année budgétaire 2015. Dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) portant promulgation de la loi de finances n° 100- 14 pour l'année budgétaire 2015.................................. 4856 Ministre de l'économie et des finances. – Délégation de pouvoir. Décret n° 2-14-710 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant

au sein de l’intervention et de la regul eco. Il s’intègre au mm titre q les dps publiq et subvent° à la pltq budgétaire de l’Etat. 2) Le caractère obligatoire Les contribuables st tenues à l’obligat° de s’acquitter de l’impôt sous peine des sanct° prévu en cas de retard disimulat° ou fraude fiscale. Les contribuables payent l’impôt sans contrepartie immédiate. B. LES SOURCES DU DROIT FISCAL 1) Les convent° a) Les convent° internationale dites de double Ces convent° st conclues entre deux

C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur

relatives à plusieurs personnes : ▪ Aux personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités locales et établissements publics. ▪ Aux personnes morales de droit privé : Organismes de la sécurité sociale (CPAM)…. Les finances publiques comprennent désormais les finances étatiques, locales et sociales. II) Intérêt des finances publiques On dénombre 3 intérêts relatifs aux finances publiques • Intérêt civique : Ce droit financier est relatif aux prélèvements obligatoires (impôts)

................19 Renforcement de l’intégration économique Concentration du risque financier Partie II : Crise de crédit et tensions budgétaires : un risque pour la zone euro ..................................................... 25 Chapitre I : Crise financière et plans de relance mondiaux ......................27 Activisme monétaire Interventionnisme budgétaire Chapitre II : Déficits publics, mur de la dette et balance structurelle ..........30 Financement de l’effort de relance et creusement

dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses les dispositions budgétaires. On peut alors dire que budget et loi de finances sont organiquement liés. Par ailleurs, l’expression loi de finances est la seule expression contenue dans la Constitution. Aujourd’hui, il faut comprendre que ces deux expressions ne recouvrent

Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1681 Résumé : L’accroissement des exigences des citoyens, l’augmentation de la contrainte budgétaire ainsi que la multiplication des pressions politiques des différentes organisations internationales (FMI, banque mondiale …) afin de pouvoir bénéficier de l’aide octroyé, toutes ces conditions ont poussé les pays d’adopter une nouvelle approche