Sources Extra Legales

fiscalité en est une. L’influence fiscale n’est pas négligeable dans l’organisation, quel qu’en soit le stade de développement, dans la mesure où la fiscalité constitue, à la fois, une charge financière, une contrainte d’ordre administratif ainsi qu’une source de risque. Omettre sa prise en compte apparaît réducteur. Considérée il y a quelques années comme une contrainte qu'il convenait de subir passivement, cette variable juridique est devenue un paramètre nécessaire de la gestion de toute organisation

donation, de testament, de filiation (lien légal qui rattache au père et à la mère). -Lorsque le pouvoir royal a réussit à s'imposer, des ordonnances royales ont été adoptées applicable de manière uniforme sur l'ensemble du royaume. -Sur le terrain du fond (contenu) Le droit été inégalitaire, la noblesse et le clergé avaient des privilèges à l'instar du tiers état. Le droit était confessionnel, les règles religieuses sont aussi des règles légales. Le droit canonique gouvernait un certain

obligations contractuelles et le droit de la responsabilité civile qui concerne les obligations délictuelles. Il y a également le régime des obligations, fait aussi partie du droit des obligations. OBLIGATION = def et sa classification. Quelles sont les sources du dt des obligations en général. Section 1 : La notion d'obligation Sens courant : l'obligation est un devoir, une contrainte. Sens boursier : L'obligation est un titre. L'action donne droit a un bénéfice proportionnelle aux dividendes

Dissertation : la coutume est-elle une source du droit? Selon Pascal dans pensées «  la coutume est toute l'équité, par cette seule raison qu'elle est reçue. C'est le fondement mystique de son autorité qui la ramènera à son principe l'anéantit » Par cette citation, on constate que la coutume a un réel pouvoir, c'est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (reptitio) et de la croyance en l'existence

d’éléments extra-contractuels (religion, vie de famille…) Cette relation de travail, à force d’y avoir inséré des règles impératives, aboutit à un statut légal auquel les parties ne peuvent pas déroger (règles protectrices des salariés) A l’origine on a un contrat, mais on a également une relation de travail qui le transcende et un statut légal la liberté contractuelle est donc beaucoup moins importante qu’en droit commun On a un noyau indérogeable qui constitue le statut légal Débat actuel:

objectif c'est l'ensemble des règles de droit applicable = Droit positif applicable aujourd'hui. Du droit objectif, on tire les droits subjectif de droit. dans les droits subjectif, on distingue les droit patrimoniaux ( valeurs pécuniaire), et les droit extra-patrimoniaux ( hors commerce). Section 1- La notion de patrimoine. La notion de patrimoine est une notion récente, mais à une valeur ancestrale. A la fin du XIX siècle, une théorie juridique apparaît, grâce à Aubry ( magistrat) et Rau ( professeur

l’arsenal juridique réprimant la pratique. Selon des sources bien informées, plusieurs cas d’interruption de grossesse ont nécessité une prise en charge. Ce taux élevé d’avortements clandestins résulte d’une faible utilisation des méthodes contraceptives affirme les mêmes sources qui ajoutent qu’il faut faire quelque chose pour arrêter la saignée. Mais en revanche à la question de savoir qui sont celles-là qui s’adonnent à la pratique, les sources hospitalières ont fait remarquer que celles-ci se retrouvent

droit sans que ces effets aient été directement recherchés, ou sans que la volonté de produire ces effets soit nécessaire à leur production. Le droit des obligations français est principalement régi par le code civil, mais ce n'est pas la seule source. Le code de la consommation et le code de commerce complètent et modifie des règles du code civil. Le code civil reste tout de même la base du droit des obligations puisqu'il édicte le droit commun. À coté des codes, la jurisprudence vient évidemment

Titre 2: Les sources du droit et la hiérarchie des normes Chapitre 1: Les sources du droit Section 1 : Les sources directes Par. 1: Les sources écrites A- Les sources internationales 1- Les engagements juridiques internationaux 2- Le droit communautaire a- Le droit primaire b- Le droit dérivé B- Les sources internes 1- La Constitution 2- La loi a- Les lois votées par le Parlement b- Les lois non votées par le Parlement 3- Les règlements administratifs Par. 2: Les sources non écrites

pénale (pécuniaire ou corporelle). La sanction a une vertu prophylactique (= de prévention). * Notions de droit * Les sources du droit * La confusion des sources * La réalisation du droit * Conflits de lois dans le temps * La création des droits subjectifs: La classification des droits subjectifs * La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs * La preuve des droits subjectifs: L'objet de la preuve * La preuve des droits subjectifs: Les