Sources Extra Legales

admise par les juges, au fur et à mesure des litiges qui leur st soumis », c'est als les positions des décisions de justice sur l'interprétation des txt. Elle est une source d'interprétation de la rd. En outre, la qu* se pose de savoir si la jurisprudence est seulement une source d'interprétation de la rd, ou directement une source de la rd (mode de création de rd) ? Section I : les jur* § 1 – dualité des ordres > elle s'explique par le ppe de sép* des autorités adm've et judiciaire posée

et le débiteur en vertu duquel le premier (créancier) peut obtenir de l’autre l’exécution d’une prestation, si nécessaire par la contrainte et en ayant recours à la force publique. Les différentes obligations : - obligations patrimoniales ou extra patrimoniales (obligation alimentaire) - obligation monétaire ou en nature - obligation de donner, de faire ou de ne pas faire → objet Classification des obligations selon leurs effets : - obligation de résultat : de donner, de faire ou de

chapitre préliminaire « de la source des obligations », à l’intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ». L’objet général du texte est d’énoncer la possibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle, à moins qu'il ne soit en mesure de démontrer l'existence d'un fait susceptible d'engager la responsabilité extra contractuelle du défendeur

Thème II- LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Le déroulement de l'action administrative suppose l'existence d'un certain cadre. Nous vivons dans un Etat régit par le droit => les "règles du jeu" de toute activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. Section 1 – LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES §1. Les normes de référence §2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives §3. La sanction

sur le principe de « pas d’infraction et pas de peine sans texte de loi, le droit pénal général est l’ensemble des comportements et des sanctions qui leur sont applicables. Régit par des sources légales, il s’applique dans l’espace et dans le temps. Après avoir défini les principes et les sources du droit pénal général,

corps social, l'ordre juridique étatique n'est qu'une entité parmi d'autres. Dans le cas des sociétés de l'Afrique noire, même si on doit y noter des nuances et des différences locales propres à la diversité historique du continent, les ordres extra étatiques se présentent de telle façon qu'il n'est pas possible de les ignorer. Évidemment, il est plus facile et simple d'avoir un modèle théorique, sorte de « prêt-à-porter », que l'on pose comme étant seul et vrai, quitte précisément à effacer la

Sujet : L’application de la loi dans le temps. Actuellement le Sénégal a deux principales sources de droit: les sources extra légales et la loi. Cette dernière se caractérise par son sens, ses sources et son application dans le temps et dans l'espace. L'application de la loi dans le temps peut susciter de nombreuses polémiques. De ce fait l'on nous demande que nous inspire l'application de la loi dans le temps? L'application concrète de la loi suppose en général la nécessité de son

| | | |rémunérations des avances et prêts consentis ont été soumis à la retenue à la | | | | | |source au titre de la TPPRF. | | | | |171-I-A |Vérifier que les retenues à la source ainsi opérées ont fait l'objet de la | | | | | |déclaration annuelle prévue par la loi.

romain tel qu'il a été systématisé par Justinien au VIème siècle. Ainsi les différents droits regroupés au sein de cette famille utilisent les mêmes principes de droit fondamentaux, les même classifications que le droit romains : ils privilégient les sources écrites, les codifications, les mêmes notions juridiques fondamentales. Cette tradition civiliste se caractérise également par l'importance de la présentation théorique, dogmatique ordonnée autour de principes directeur.On oppose au droit civiliste

passif qui peut être le support d’un certain nombre de droits. Les sujets de droits = personnes, et on parle de perso juridique[4] : existence d’une identité et l’exercice d’un certain nombre de droits, extra- patrimoniaux et patrimoniaux. 2 sortes de personnes : physique[5] et morale[6]. Droits extra- patrimoniaux[7] : (non négociable) - droit au nom - à la réputation - de nationalité - de vote Droit patrimoniaux : (en commerce) = patrimoine[8]  Composition du patrimoine = il