Sources Indirectes Du Droit

LES SOURCES NATIONALES DU DROIT On distingue parmi les Sources nationales de droit a) Les Sources directes On appelle source directe un texte de loi écrit et directement applicable: - Constitution, comprenant la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes constitutionnels dégagés par le Conseil Constitutionnel, - Lois organiques, lois votées par le Parlement relatives à l’organisation

Les sources du droit Table des matières I. Les sources formelles écrites ou directes .................................................................... 2 Le bloc de la constitutionalité............................................................................... 2 Les traités internationaux ratifiés ou approuvés ................................................... 3 Les textes communautaires................................................................................... 3 1. Le droit primaire

personnes morales. L’impôt est une contribution prélevée par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie dans le but de couvrir les dépenses publiques. * Les sources du droit fiscal peuvent être nationales ou internationales. Convention internationales, Naissance du droit fiscal Directives européennes Interprétation de la loi par une juridiction administrative ou judiciaire Interprétation de la loi par une juridiction administrative ou judiciaire

------------------------------------------------- DROIT FISCAL ------------------------------------------------- Résumé du cours de monsieur TCHOUANTE, consultant, par MBIDA Jacques Emmanuel D., étudiant en formation professionnelle de fiscalité, promotion 2009/2010 au groupe ISEM IBCG, Douala, Cameroun. FISCALITE Origine du mot, FISCUS : panier employé par les romains pour recevoir l’argent. FISCALISER : soumettre à l’impôt. Le contribuable se pose la question de savoir COMBIEN VAIS-JE

pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit Les résistances pour reconnaître la jurisprudence comme une source de droit se fait du point de vue des institutions françaises (A) mais également dans la sécurité des décisions rendues (B). A) Des résistances du point de vue des institutions françaises. Le texte suprême en droit interne français qui est la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît pas la jurisprudence comme une source de droit, en effet avec la séparation des pouvoirs

l’impôt. Ainsi le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables a la gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes juridiques entrainant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. Il confère de ce fait a l’administration fiscale un pouvoir exorbitant de droit commun. Il conserve, compte tenu de sa nature hautement social, des liens étroits avec le droit prive, du fait de

Les sources formelles nationales http://dcg.jesf.fr/droit/introduction-au-droit/2012/11/03/les-sources-formelles-du-droit/ Introduction : Les sources de droit désignent les autorités habilitées à créer des règles de droit. Les sources dites formelles sont écrites et constituent les principales sources de droit. Lorsque l’on parle des sources écrites, cela renvoie à la loi au sens le plus large, non pas comme la règle produite par le parlement (sens étroit de la loi) mais l’ensemble des règles écrites

déficits budgétaires.II/ Les sources de financementA/ Les sources internes : les agents se financent sur leurs ressources propres. Pour les ménages, c’est l’épargne. Le financement interne pour les entreprises est l’autofinancement fait grâce à la capacité d’autofinancement constituée par la part mis en réserve (épargne de l’entreprise). Le financement interne est dans la plupart des cas insuffisant à satisfaire les besoins.B/ Les sources externes : financement indirect, dans lequel il y a un intermédiaire

moins égale qu’une autre en rapport avec ses différences. Ils existent de type de discrimination ; direct et indirect. « Une discrimination directe se produit lorsque, pour des raisons de race ou d'origine ethnique, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable ». Quant à la « discrimination indirecte, elle se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner

progressif selon un barème par tranches, comme stipulé par les articles 96 à 100 du Code général des Impôts, et est émis et recouvré par voie de rôle nominatif au vu de la déclaration souscrite par le contribuable (à l’exception de l’Igr retenu à la source). « Tout contribuable passible de l’Igr est tenu de souscrire chaque année avant le 1er mars, à une déclaration d’ensemble de ses revenus acquis au cours de l’année précédente, avec l’indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent