Sources Indirectes Du Droit

les capitaux mobiliers, la patente, la licence, la Taxe sur la Valeur Ajoutée | |ou TVA, la Taxe sur les Prestation de Services ou TPS et les droits d'enregistrement, | |les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane. | | 

Domoïna Rahoeliarivahy MAN 2 DISSERTATION: LES SOURCES DU DROIT Le droit est constitué d’ensemble de règles impératives qui ont pour mission d’organiser la vie en société. ces règles s’appliquent sur un lieu défini à une époque donnée. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d’Etats (ex: Union européenne). En raison de l’évolution de la société, le droit est amené à changer. Certaines règles deviennent dépasser par le temps et il faut répondre aux besoins de la société en faisant évoluer les

! le droit: le droit c’est l’ensemble des règles mais pas seulement, selon les romains c’est « l’art du bon et de l’équitable » (ars oni et aequi) cela fait penser au rôle des juristes avec le symbole de la balance. « vivre honnêtement", « ne lésez personne », « rendre à chacun ce qui lui revient »! ! ! Le droit est une norme de comportement, il s’agit de définir des règles de conduite et non pas seulement de décrire. Rendre à chacun son dû rend au fait que le droit va être un système

Constitutionnalisation du droit *Un article de Wikipédia*, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La constitutionnalisation du droit est le processus qui, par le moyen du principe de constitutionnalité, concoure à assurer l’unité du droit ou de l’ordre juridique en donnant un socle commun à l’ensemble des branches du droit. Le fait que la Constitution soit envisagée comme une norme juridique suprême dans un ordre juridique donné a pour conséquence que les sources constitutionnelles

Le droit français détient maints sources du droit toutes diverses des unes des autres. Nous retrouvons parmi elles la loi qui est une source écrite, tout comme la jurisprudence et la doctrine. Nous retrouvons aussi la coutume qui est, quant à elle, une source orale. Ici la source qui nous intéresse particulièrement est la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, c'est à dire les arrêts rendus par les cours et les jugements rendus par les tribunaux. Cet ensemble de

LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES  A/ LES SOURCES NATIONALES  B/ LES SOURCES INTERNATIONALES  C/ LA HIERARCHIE DES NORMES II – LES SOURCES INDIRECTES  A/ LA JURISPRUDENCE  B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES  A/ LES USAGES, LES COUTUMES  B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre

être source de droit en France ? Introduction : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » avait déclaré Portalis, auteur du Code Civil. Cette citation met en évidence la relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme créatrice de droit. Cependant, dans un sens ancien, la jurisprudence avait pour signification comme science de droit mêlant prudence et sagesse. En effet, le mot jurisprudence venait du mot latin « jurisprudentia » qui signifie le droit des prudents

jurisprudence est étymologiquement la science du droit. Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales, par les juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée

ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les prestations douanières. • Droit complémentaire compensatoire. Elaboré par: Tarek Elhaj Salah 3 CHAPITRE INTRODUCTIF CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Le système fiscal tunisien est composé d’une multitude d’impositions que l’on peut regrouper en sept catégories : • Les droits de douanes et taxes d’effets équivalents. • Les impôts indirects. • Les impôts

Jurisprudence est–elle une source du droit ? » Laura BOSSU-PICAT Nombre de Mots : 1288 « Dans un État qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre que la loi. »[1], en 1762, la jurisprudence se trouve déjà au centre des débats Le droit Francais est composé de plusieurs sources. Une source du droit se défini comme une chose, un principe qui contribue à créer le droit et à ainsi le faire évoluer