Sources Internes De La Légalité

communaux et provinciaux (voir supra) avaient, notamment, mission de se prononcer sur la légalité de tout projet de décision soumis au conseil et à l’exécutif de leur collectivité locale ; comme précédemment souligné, la loi du 15 mai 1997 a mis fin au caractère obligatoire de leur avis. D’autre part, tous les actes adoptés par les conseils municipaux et provinciaux étaient soumis à un contrôle de légalité a priori effectué par un Comité Régional de Contrôle (CORECO), contrôle qui tendait souvent

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

géographiquement). Dans tous les pays qui sont d’origine laïque, il y a deux grandes familles de droits : le système roman-germanique : le droit français relève de ce système + la première source du droit dans ces pays-là, c’est la législation écrite (lois) + les codes / au sein de ces pays, on peut subdiviser = deux sources inspirent -> certains sont inspirés du droit français (Belgique, Luxembourg, Italie etc…), d’autre sont inspirés du droit allemand [le code civil date de 1900 et est appelé le BGB] (Autriche

administratif _ I)les différents éléments de la légalité communautaire_ …. La CJCE par sa politique a finalement imposé sa propre interprétation de l’art 39 paragraphe 4 et finalement aujourd’hui’ en France 80% des emplois publics sont ouverts au ressortissant communautaire. Par ailleurs bien que le droit communautaire soit largement écrit il y’a aussi des sources non écrites: ils ont été dégagé des principes généraux du droit communautaire, des sources non écrites. Ces PGD ont la même vocation,

Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont différentes normes. Et ces normes sont hiérarchisées : cela signifie qu'il existe divers degrés dans les normes et qu'une norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. La

exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger

ROMANO : L'ORDRE JURIDIQUE, Paris : DALLOZ, 1975, p.VI.) et dans l'existence de "garanties institutionnelles" relatives à un "ordre concret" lui-même lié à des "institutions [qui] sont le centre ou la source de la chose juridique"( Sur ces "garanties institutionnelles, lire Maurice HAURIOU : AUX SOURCES DU DROIT. LE POUVOIR. L'ORDRE ET LA LIBERTE, Paris : BLOUD ET GAY, 1933, p. 96. Au sujet de "l'ordre concret", voir Carl SCHMITT, LES TROIS TYPES DE PENSEE JURIDIQUE. Paris: PUF, 1995, pp. 46 et 71

l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles s’appellent les sources du droit administratif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles

Plan : Introduction Première partie : Le concept du droit international privé Section1 : L’objet du droit international privé. Section2 : Le domaine du droit international privé. Section3 : Les sources du droit international privé. Deuxième partie : Les aspects de spécificité du DIp Section1 : Les caractères du droit international privé. Section2 : La complexité du droit international privé Conclusion

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes