Sources Internes De La Légalité

du sujet - par écrit, sur mon site web Lex publica (http://www.lex-publica.com) et en amphithéâtre ; Après chaque examen, vous trouverez sur le site et en amphithéâtre les corrigés des épreuves. En aucun cas, vous ne devriez vous fier à une autre source (rumeurs…) VIII. Les échanges avec les enseignants Q : Ai-je le droit de vous interroger dans l'amphithéâtre ? R : Vous avez le droit et le devoir de m'interroger en amphi, ailleurs à l’Université ou via le site web Lex publica (http://www.lex-publica

vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère

i(ssu de la rèv), des ingérences d juges; et faire en sorte que les droits d adminitrés ne soient pas négligés. par la suite le CE a effectuer un controle de légalité. recours pr exces de pvr : verifier que l'adm a bien respecter les regles de competence, procedure. le juge va etendre sn pvr de contrle, il decide dobserver aussi la legalité interne de lacte, donc du contenu de la decision, il va donc poser la regle qui va lui servir de majeur ds le syllogisme, opposition avec le juge judiciaire qui ne

FICHE1 :Les sources du droit pénal Les sources du droit pénal sont multiples et diverses. Il y’ a des sources nationales et internationales. -Sources nationales: les ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle

conventionnel sont devenus aujourd’hui un moyen de régulation normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne. D’abord, le champ des matières ouvertes à la régulation normative des règles de DI s’est démultiplié en étendue : il y a de ce point de vue une expansion horizontale des normes internationales

matières spécifiques tels que le droit communautaire de la concurrence, les aides d'états. La CJUE se présente donc comme une institution juridictionnelle supranationale qui dans le cadre de ses missions établies par l'article 19 du TUE examine la légalité des actes communautaires tout en assurant une interprétation et une bonne application de ce droit. Les compétences ainsi attribuées à la cour ne sont pas de droit commun mais d'attribution, par l'article 274 du traité sur le fonctionnement de l'union

nous-même courage, tempérance et prudence, nous devons d’abord aux autres la justice ; et les autres sont ainsi mieux placés que moi pour déterminer si je suis juste. Pour la définition générale de la justice, on peut citer Bergson, dans Les deux sources de la morale et de la religion, Quadrige Puf, p. 68 : « la justice a toujours évoqué des idées d’égalité, de proportion, de compensation. Pensare, d’où dérivent « compensation » et « récompense », a le sens de peser ; la justice était représentée

procédure particulière d’interprétation. CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe) En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés. CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités) Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi . CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur

l'encadrer dans la poursuite de cette mission. Le principe de légalité répond en partie à cette préoccupation. Première Partie : le principe de la légalité La soumission de l'administration à des règles pré-établies constitue un principe essentiel de l'Etat libéral assimilé à l'Etat de droit par opposition à l'Etat de police. Contrairement à ce qu’une lecture rapide pourrait laisser croire, le principe de légalité ne signifie pas que l'administration n'est soumise au

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives