Sources Internes Des Libertes Fondamentales

saisine, la conformité à la Constitution des lois ordinaires (article 61.2 de la Constitution) et la compatibilité des engagements internationaux à la Constitution (article 54 de la Constitution). - Le contrôle de la constitutionnalité des règles fondamentales d'organisation des collectivités d'outre-mer à statut spécifique Le Conseil constitutionnel exerce depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 un contrôle systématique sur le statut des collectivités d'outre-mer à statut spécifique,

Toutes les sociétés sont régies par des normes de conduites variées. Consubstantielles à la société. Cpt il y a des faits normatifs inhérents à l’espèce humaine. On distingue ces règles en 3 catégories : préceptes moraux, sanctionnés que de façon interne par notre conscience. Pas par la société Usages sociaux, ex politesse. Sanctions qui peuvent être externes, par ex par l’entourage. Mais ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique = extra étatique. Règles juridiques = Droit objectif

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

laisser emporter par ses convictions. Par exemple la religion, la laïcité=> un  principe auquel la loi doit se soumettre. C'est politique, philosophique mais aussi juridique. Le conseil d'état définit la laïcité comme comportant trois éléments: la liberté religieuse, le pluralisme, et la neutralité. L'état est neutre politiquement et religieusement. De par réfléchir, être rigoureux. 2. Le preuve de la réalité: en réalité chaque partie au procès chaque personne engagée dans un procès, essaye d'adopter

proclamée la liberté du travail. A cette époque, c’est le courant libéral qui va devenir prépondérant, en sorte que le libéralisme individuel devient absolu. Pour cette raison, les rapports de travail sont très peu réglementés. Durant le 19ème siècle, la situation évolue très légèrement. On vient, notamment, réglementer la durée du travail pour les femmes et les enfants. Sous la 3ème République, les choses vont s’accélérer ; la réglementation va devenir plus dense. En 1884, la liberté syndicale

Cette conception est commune à la plupart des civilisations. De nombreuses règles juridiques sont venues alimentées cette conception au sens stricte. L’évolution des liens familiaux Le relâchement du lien familial au bénéfice de la liberté individuelle Les données (statistiques) On se marie moins en moins / On se sépare de plus en plus L’union : l’âge de la première cohabitation en couple recule  allongement des études, chômage, autonomie des femmes

et d’une légitimité) et gouverné Juridique : Personnalité morale, distincte de la personnalité juridique des dirigeants et des citoyens. Etat souverain = l’Etat détermine seul et librement ses compétences et son ordre juridique national. Interne = compétences exclusives Extérieure = scène internationale La définition de l’Etat est similaire, mais il existe plusieurs formes d’Etat. I° Etat unitaire (héritage jacobin)  = Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation

Blanquet, Professeur ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES TOULOUSE 1 Bibliographie : - Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes (LGDJ, 2002) - Le système juridique communautaire (PUF, Droit fondamental, 2001) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Dalloz, cours, 2004) - Droit institutionnel de l’Union Européenne (Litec, 2004) - Droit général de l’Union Européenne (Livre du prof.) L’Union Européenne est une forme particulière d’institution

d'un comportement. Elle est donc basée sur 2 postulats fondamentaux : L'homme est libre du choix de ce qu'il fait ou ne fait pas. Ses actions sont toujours orientées vers un objectif, qu'il soit conscient ou non. II. Les sources de la motivation Selon DECI (1975) Le travail provient de sources de motivations externes, échange entre l'individu et l'organisation par le truchement des récompenses accordées, et de motivations internes liées à la nature du travail. Deci analyse ce processus

droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet ordre en étudiant ses bases et fondements constitutionnels, la répartition des compétences qui caractérise les rapports entre l'Union et ses Etats membres, les sources du dt de l'UE et les rapports