Spa Spic

fonctionnement du service public, l’utilisation de plus en plus importante du droit privé (manifesté de façon flagrante par l’affaire Société commerciale de l’Ouest africain ou Bac d’Eloka TC 22 janvier 1921 qui va conduire à la séparation entre SPCIC et SPA). Tout un pan du service administratif sera alors soumis au droit privé. Il y aura désormais des services publics à objet privé, avec un financement principalement privé. D’un point de vue historique, il y a eu les services publics sociaux : jurisprudence

comme une personne privée. Exemple du taille crayon, l’administration n’applique pas le droit administratif lorsqu’elle doit acheter un taille crayon, elle se comporte exactement comme une personne privée. - pour les SPIC (service public à caractère industriel et commercial) : les SPIC s’apparentent à des entreprises privées et sont essentiellement soumis aux règles de droit privé. ➢ Le droit administratif ne s’applique pas seulement à l’administration. Il existe de Services publics dont la gestion

l'environnement. Organique à le plus évolué, dilution du critère organique; d'ne part il est reconnu que l'ad doit assumer des activités qui relevent de l'initiative privée et qu'elle recours au droit privé dans le fonctionnement de ses activités: SPIC. La Jurisprudence admet que des organismes privés puissent être chargés de gérer des SP. Pour identifier les personnes privées en charge d'une mission de SP, le juge défini à nouveau 3 critéres: Interêt général de la mission Prérogatives de

contentieux des services publics § 1 – La distinction des personnes publiques et privées 6 § 2 – Les services publics gérés par des personnes privées § 3 – Les services publics gérés par des personnes publiques A – Le contentieux des SPA B – Le contentieux des SPIC 1 – Les relations avec les usagers a – Le bloc de compétence judiciaire b – La qualité d’usager 2 – Les relations avec les tiers 3 – Le contentieux avec les agents Sous-section 3 – Les contentieux réservés au juge judiciaire §

de nouveaux cadres juridiques spécifiques au champ culturel 5.1 - Mieux utiliser les régimes existants 5.1.1 - L'association loi 1901 5.1.2 - La régie directe 5.1.2.1 - maîtrise des règles et outils de la comptabilité publique 5.1.2.2 - la gestion SPIC 5.1.3 - Les syndicats 5.1.4 - Le groupement d'intérêt public 5.2 - Inscrire les institutions culturelles dans la dynamique de regroupement des communes impulsée par le ministère de l'Intérieur p 81 p 81 p 85 5.2.1 - Les compétences de l'établissement

suscité une amélioration des services sans recourir à l’avis des usagers. Ce principe est appelé aussi principe de mutabilité. Le pouvoir règlementaire est fondé en droit de posséder à des suppressions éventuels de certains SPA (Service Publique Administrative), voir certain SPIC (service public industriel et commerciaux) sans qu’il y’ait lieu d’en discuter préalablement avec les usagers. Les usagers ne sont pas totalement démunis face aux décisions d’adaptation et de mutation des services publics

encadrement hiérarchique du salarié par le client; sinon l'employeur commet un délit de marchandage de main d'œuvre, et son client en est complice. Chapitre 5 : Le service public industriel et commercial (SPIC) I. Définition : En France, un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire. II. Évolution : Historiquement, cette soumission du droit privé est présentée

qui méritent parfois de relever d’un régime de droit public. Si la notion de service public administratif a conservé une certaine unité. Il n’en va pas de même de la notion de SPIC qui s’avère une construction équivoque au contenu largement indéterminé. §1. La distinction SPA-SPIC. LA AVORTEMENT A. LA NAISSANCE DU SPIC( OU LA MALHEUREUSE HISTOIRE D’UN AVORTEMENT RATE) D’après la doctrine dominante, la notion de service public industriel ou commercial trouve son origine dans l’arrêt du Tribunal

commercial, déclarée au registre du commerce. > Mais des capitaux publics (collectivités) doivent intervenir de manière majoritaire dans son capital : min 51%, max 85%. > Donc doit avoir un objet d’intérêt général : aménagement, construction, gestion de SPIC. Et si la SEM a plusieurs activités elles doivent être complémentaires. les 3 instances (comme toute sociéte commerciale) > Assemblée générale des actionnaires : le patron Elle réunit l’ensemble des actionnaires, dont le pouvoir est au prorata de l’action

Si c’est l’Etat : Etablissement Public National, si CT : Etablissement public Territorial. On distingue deux types d’EP selon la nature de l’activité principale de l’établissement (EPA/EPIC). A l’origine la distinction est liée à leur activité. (SPA/SPIC). L’enjeu c’est le régime applicable, les EPA et EPIC ne sont pas soumis au même régime juridique. Les EPA sont très largement soumis aux règles du droit administratif, alors que les EPIC, eux, échappent en grande partie aux règles de droit public