Spa Spic

influence du critère matériel qui peut contredire le critère matériel, un critère mat peut s’opposer au critère compétence du JJ qui se produit dans 2 hypothèses gestion des spic gestion du domaine privé A- gestion des spic spic, meme si confié par des personnes pub sont soumit au JJ, assimilation de spic aux act du secteur privé ressemblances des activités qui aboutit a une similitude du regime juridique. une exception > acte reglementaire, quand la personne publique emet un acte

représente pas plus un problème que la société privée. Un mouvement de privatisation juridique des SPIC est engagé depuis quelques années B – Un nouveau mode de gestion Les procédures de gestion, le principe de spécialité ou encore la tutelle administrative constitue des obstacles au développement efficace des activités ainsi que l’existance d’établissements mixtes qui assurent des missions de SPA ET SPIC( ports autonomes). Aujourd’hui on peut montrer l’incapacité de l’Etat de permettre et de financer

la jurisprudence Dame Bertrand examinée plus haut vaut : si le SP est un SPIC la relation avec l’usager est de droit privé et le contrat est un contrat de droit privé quelles que soient ses clauses, et même s’il constitue une modalité d’exécution du SPIC (contrat de transport avec l’établissement public SNCF). Quand aux rapports entre les SPA et leurs usagers, ils sont en règle générale non contractuels (l’usager du SPA est dans une situation légale et réglementaire, de droit administratif,

suscité une amélioration des services sans recourir à l’avis des usagers. Ce principe est appelé aussi principe de mutabilité. Le pouvoir règlementaire est fondé en droit de posséder à des suppressions éventuels de certains SPA (Service Publique Administrative), voir certain SPIC (service public industriel et commerciaux) sans qu’il y’ait lieu d’en discuter préalablement avec les usagers. Les usagers ne sont pas totalement démunis face aux décisions d’adaptation et de mutation des services publics

fonctionnement des SP on trouve plusieurs degrés d'application du droit privé. Varie selon la nature de la personne qui gère le SP Également selon que l'administration recourt ou non à la gestion privé du SP dont la forme la plus radicale correspond au SPIC. 1) La nature juridique de la personne gestionnaire Le 1er facteur d'application du droit privé à un SP est la gestion de ce SP par une personne privé. 1ère conséquence : Lorsque c'est une personne privé qui gère le service public, les contrats

N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document

dans leur ensemble, se rattachent soit à une gestion publique, soit à une gestion privée (SPIC / SPA). L'idée est qu'il y a des services publics analogues à des entreprises privées (fonctionnement, financement,...). On va leur appliquer le droit privé, ce sont les SPIC. Les autres services publics, qui n'ont rien à voir avec des entreprises privées se voient appliquer le droit administratif, ce sont les SPA.

fonction de la nature du service en cause. En effet, plusieurs catégories de services publics sont apparues au fil du temps. Jusqu’en 1921, il n’existait pratiquement qu’une seule catégorie de service public, les services publics administratifs (les SPA). Cela se comprend naturellement du fait du libéralisme, contexte de naissance, du Droit administratif. En effet dans le courant libéral, l’Etat se limite à ses missions régaliennes (Armée, Justice, etc.). Les périodes de crise ont bouleversé le Droit

de la décision du tribunal des conflits du 29 janvier 1921 intitulé « société commerciale de l’Ouest africain » plus connu sous le nom de BAC d’éloca. Le juge va considéré dans cette décision qu’une activité doit être soumis a une autorité privée, SPIC « service public a caractère industrielle et commerciale », afin de mieux s’incéré dans le secteur économique). Le législateur lui même va décider de faire échapper une activité administratif au droit administratif en confiant compétence au juge judiciaire

législatifs et réglementaires alors qu’il n’a pas de clauses exorbitantes du droit commun CE 19/06/1973 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant. Toutefois cette règle connaît une très importante exception, les contrats conclu par les SPIC avec leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé quelque soit leurs clauses : C.E. 13/Octobre 1961 établissement Campanon Ray. Ce critère de la clause exorbitante va permettre au cocontractant et en particulier à la personne publique