Spa Spic

l’activité comme étant un Spic (tribunal des conflits, 28 Juin 1968 Société des diphtéries Bretonne). En l’espèce c’est un décret du 1er ministre. Un arrêt est à retenir : la notion d’établissement public a double visage. Ils ont à la fois des missions industriel et commercial et administratif. Conseil d’état 1969 - Port autonome de Bordeaux. Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant

judiciaire. Le CE estime que le contrat ne relève pas de clause exorbitante du droit commun. Cette notion est également concurrencé au travers de Arrêt du TC du 22 janvier 1921, «  Arrêt société commerciale de l’Ouest Africain »: Distinction entre SPA et SPIC, et donc du régime juridique, ce qui montre que le service public ne génère pas forcement une compétence du JA. C- L’hypothétique résurgence du critère de service public: Néanmoins, il y’a peut-être eu résurgence de ce critère. Par exemple

contienne lui-même des clauses exorbitantes de droit commun. | CE 2009 – GIP Carte du professionnel de santé. | Revirement du CE : Il revient à sa position initiale. | TC 1962 – Dame Bertrand. | Présomption de droit privé en matière de SPIC : Un contrat entre un SPIC et un usager est toujours un contrat de droit privé même s’il contient des clauses exorbitantes. | III/ Le critère finaliste. CE 1956 – Époux Bertin. | Le contrat est administratif parce qu’il a pour objet l’exécution d’un SP. En

SP On va s’intéresser à l’influence de la notion du service public sur son régime juridique, qui dépend d’une distinction majeure entre le SPA et le SPIC. 2.1 La distinction SPA/ SPIC (logique et rôle de distinction) On considère que lorsque le service public est un SPA ce sont les règles du droit public qui s’appliquent, lorsqu’un service public est un SPIC ce sont les règles du droit privé qui s’appliquent, dans ses relations avec les tiers ou avec son personnel. TC 22 janvier 1921 Sté commerciale

l’arrêt Blanco nous dit que si c’est un service public, c’est le juge administratif et s’il n’y a pas de service public, c’est le juge judiciaire. Mais avec l’arrêt du bac d’Eloka du 21 avril 1921, soit c’est un SPA (service public administratif) et c’est le juge administratif soit c’est un SPIC (service public industriel et commercial) et c’est le juge judiciaire. Deux cas pratique : Je suis usagée d’un syndicat intercommunal qui me délivre de l’eau. Je suis donc usager d’un service public

situation ou aux conditions de fonctionnement du service public : à situation différente, possibilité de traitement différent. L’éducation est un Service Public Administratif (SPA) dont le régime administratif et juridique tend à se différencier de plus en plus de celui des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) en raison de leur place spécifique au sein de l’économie et également en raison d’une législation européenne d’inspiration libérale. Il résulte de cette évolution que la notion

administratif, mais en l’espèce il n’est pas convaincu de la nature administrative du service. Le juge s’intéresse à l’objet de l’activité, à l’origine des ressources, et aux modalités de fonctionnement. Que faut-il pour que l’activité soit qualifiée de SPIC ? Il faut que l’objet soit de nature économique privée, que l’origine des ressources provienne des redevances sur les usagers, et que le fonctionnement soit proche de celui d’une personne privée (compta privée, recherche de rentabilité etc.). Si ces

considérée comme l’annonce d’une crise du SP car désormais la notion de SP n’entraine plus automatiquement la compétence du juge administratif et l’application d’un régime de droit public. On va construire la distinction entre les Spa ( SP administratif ) et les SPIC ( SP industriels et commerciaux ) B ) La notion d’intérêt public a - une notion juridique et politique Le Sp n’existe qu’en fonction de l’intérêt général. Ce qui veut dire qu’à la différence du secteur privé, le SP ne recherche

juridique fortement privatisé qui lui est appliqué comporte toujours des règles exorbitantes du droit commun en raison de la finalité permanente d'intérêt général ». La différence entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et/ou commercial (SPIC) est une différence de degré dans la soumission au droit public, maximum dans le premier, minimum dans le second. Le critère matériel conserve aussi une certaine unité, l'organisme gestionnaire peut être de droit public

public de la plage) Le contrat d’engagement de personnel pour le compte d’un SPA : Les personnels non statuaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi : TC 1996 Préfet de la Région Rhône-Alpes contre Berkani Les contrats conclus avec les usagers des SPA : les contrats conclus avec les usagers d’un SPA et un SPA, il s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet lorsqu’il constitue