Spa Spic

c'est la distinction entre les Services Publics Industriels et Commerciaux ( SPIC ex : SNCF ) et Services Publics Administratifs ( SPA ex : service de la Justice ). Or les SPIC et les SPA n'ont pas exactement le même régime juridique, les SPIC relèvent pour une large part du droit privé et de la compétence du juge judiciaire. Ce n'est pas exclusivement le droit administratif qui va s'applique, car le fonctionnement des SPIC est comparable au fonctionnement des entreprises privées, objets comparables

évolution de JP le CE va malgré tout distinguer le régime juridique des organismes privés gérants un Service Public Administratif SPA des organes privés gérant un Service Public Industriel et Commercial SPIC. 2/ Les critères de qualification et la distinction SPA/SPIC a/ Les actes pris par des organismes gérant un SPA Les actes pris par organismes privés gérant des SPA seront qualifiés d’actes administratifs, réglementaires ou individuels, dès lors qu’ils sont pris en vertu de prérogative

charge les investissements. Eléments de correction Cas pratique n° 1 M. Igor Sontracteur, le maire de la commune de St Martin du Fouilloux (49), à environ 10 km d’Angers, souhaite confier la gestion de la toute nouvelle piscine municipale (équipée de SPA, de saunas et de jacuzzis) à Mme Manaudou, ancienne sportive reconvertie dans la thalassothérapie. Les frais de gestion étaient en effet devenus disproportionnés pour cette commune de 1.587 habitants. Mme Manaudou accepte cette offre qui peut s’avérer

égard à son objet ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé ». En application de cette solution, sont considérés comme des contrats de droit commun en particulier les contrats qui lient une personne publique gestionnaire d'un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) à ses usagers publics. Nous avons aussi tous les contrats qui portent sur la gestion du domaine privé d'une personne privée. Ainsi donc, malgré la présence de deux personnes publiques, le contrat n'est pas

construit un critère pour dégager cette qualification. - L’établissement public étant un service public personnalisé, la distinction EPA/EPIC se greffe sur la différenciation établie entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC). La reconnaissance de la nature d’un établissement public est fondée sur la prise en compte de trois éléments : * Mission de l’établissement (objet de l’activité). * Mode de financement (origine des ressources) * Modalités

moniteur de ski n’appartient pas à une équipe, et on ne lui donne pas la carte sympathique qui permet de sauter la queue pour le ski-lift. Le malheureux Peyron va devant le juge administratif et il perd car celui-ci se déclare incompétent, s’agissant d’un SPIC. Le CE dit qu’il aurait pu être compétent du litige concernant les modalités d’organisation du service, mais pas pour les relations du service avec les usagers. La tendance historique depuis toujours est la conviction qu’il y a deux mondes : la

soumis à la tutelle du ministre qui en nomme les membres du CA et sous le controle d'un commisaire de gouvernement doté d'un véto supensif. TC, 1921, Société commerciale de l'Ouest Africain: Création des SPIC. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques: Définition d'un SPA, objet du service, origine des ressources, modalités d'organisation et de fonctionnement du service. Ce, 1930, Chambre commerciale de commerce en détail de Nevers : intervention des

juridiques diversifiés du SP Il existe deux catégories de régime juridique : SPA (service public administratif) : il s’agit du SP ‘’normal’’. C’est un petit morceau d’administration qui a la particularité d’être autonome. Les SPA sont soumis au droit administratif, fonctionnent grâce à des fonctionnaires, les contrats sont administratifs, et dépendent du JA. [en case de responsabilité : responsabilité administrative] SPIC (service public industriel et commercial) : droit jurisprudentiel. Le service

Mais une personne publique peut prendre des actes de droit privé, il faut renverser la preuve de présomption. (absence de service public ou gestion public) => Acte individuel de la personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé

commun (affaire des granits porphyroïdes des Vosges, CE, 31 juillet 1912), critère du régime exorbitant du droit commun (société d’exploitation électrique de la rivière du Sant, CE, 1973), distinction entre SPA (service publiques à caractères administratif), qui relève du droit administratif et SPIC (services publics industriels ou commercial) qui relèvent du droit civil (société commerciale de l’ouest africain) - Le législateur a lui même dérogé au règles de compétence posées par l’arrêt BLANCO