Spa Spic

CE: Concernant les SPA les personnes privées peuvent prendre des actes réglementaires de droit public si (conditions cumulatives): - l'acte est pris en vue de l'exécution du service public. [CE Ass; 3 juillet 1942, Monpeurt]. - cet acte traduit la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique [CE Sect. 13 janvier 1961, Magnier] Exemple: codes déontologiques édictés par les ordres professionnels, règlements des fédérations sportives... Concernant les SPIC le principe reste que

Portée : Pour satisfaire l’intérêt général, les services publics (SPA comme SPIC) doivent pouvoir fonctionner de manière ininterrompue : C’est la signification du principe de continuité du service public. Celui ci doit néanmoins être concilié avec le droit de grève, dont la valeur constitutionnelle est reconnue dans cette décision par le Conseil d’Etat. Seules des lois ponctuelles réglementent actuellement la grève dans les services publics. (Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève)

Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire c. Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706 – arrêt dit du Bac d’Eloka : SPA-SPIC (consécration) 2. CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (arrêt dit « USIA ») : SPA-SPIC (critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin

mais elle se fait en amont. Ex : la CTS. Le droit communautaire impose aux états membres d’organiser les procédures de délégation. SECTION 2 : La distinction entre les services publics industriels et commerciaux (SPIC) et les services publics administratifs (SPA) C’est la seule distinction juridiquement pertinente. Dans l’affaire du bac d’Eloka, la colonie exploitant le bac en régie directe, le TC dit que la compétence est judiciaire car le bac est exploité dans les mêmes

Les actes pris pour le fonction des SPA sont des actes administratifs. En revanche lorsqu'un personne publique gère un SPIC les actes pris sont des actes privés. Arrêt Société civile, immobilière à la commune. La nature administrative de la mission permet de regarder les actes édictés comme des actes administratifs. B. Acte administratif et personne privée Il faut distinguer si la personne privée gère un SPA ou un SPIC. 1. Personnes privées et SPA La possibilité pour un organisme

en 1990. Cette acquisition permet au groupe de devenir le leader mondial de l'hôtellerie. 1991 et 1997 marquent une diversification du groupe avec l'acquisition respective de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ainsi que de la SPIC qui devient Accor Casinos ainsi que la nomination de Jean Marc Espalioux à la tête du groupe. Dès lors le groupe continue son développement entreprenant différentes enseignes comme Red Roof Inns et les enseignes très haut de gamme Westin demeures Hôtels

de « SPIC » (services publics industriels et commerciaux) par opposition aux « SPA » (services publics administratifs) ; 2) critères permettant de reconnaître la présence d’un SPIC : origine des ressources du service (qui ne sont pas majoritairement des recettes publiques), modalités de son fonctionnement (proches de celles d’une entreprise privée) ; 3) régime juridique des SPIC : a) les dommages causés par des SPIC relèvent du juge judiciaire (quelques exceptions) ; b) les contrats des SPIC passés

partir de la 1ère moitié du 20ème siècle. Parfois des personnes privées vont se voir confier la gestion d’activités de services publics. Il faut distinguer deux hypothèses : 1. Les décisions des personnes privées gérant un SPA Les actes des personnes privées gérant un SPA sont des actes administratifs unilatéraux lorsque ces actes révèlent la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique. a. Les origines jurisprudentielles de cette solution C’était à l’époque du gouvernement

travaille pour le compte d’un service publique administratif est un agent de droit publique et peu importe sa mission ». Remarque : Le Service Public Administratif (SPA) concerne les activités régaliennes sont soumis au contrat public. Le service public Industriel et Commercial (SPIC) : ex : activités marchandes de la SNCF. Les agents des SPIC sont tous soumis au contrat privé (sauf le directeur et le comptable) et sont donc soumis au code du travail et prud’homme. Néanmoins à la scnf ou la poste certains

pas lui-même de droit privé. Ce cas de figure peut se rencontrer lorsque l’administration agit sans poursuivre un motif d’intérêt général : par exemple les contrats de gestion du domaine privé de la personne publique ou encore des contrats entre un SPIC et ses usagers publics, comme le relève B. Seiller, « les collectivités locales ont, elles aussi, besoin d’être alimentées en eau » (CE 15 sept. 2004, Ministre de l’aménagement du territoire c/. Synd. Intercommunal de distribution des eaux du Nord