Spa Spic

administrative ». ( NB :Suite à la loi MURCEF de 2001, ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat administratif) TC, 17 décembre 1962 « Dame Bertrand contre Commune de Miquelon » Résumé-cours : Les contrats conclus entre les SPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (Bloc de compétence judiciaire), même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou même si les contractants sont 2 personnes

(2).   1 - Définition   C’est en 1956 que le Conseil d’Etat érige au rand de critère du contrat administratif la participation à l’exécution même du service public (C.E., sect., 20/04/1956, Epx. Bertin). Il peut s’agir d’un SPA (service public administratif) ou d’un SPIC.  Cette participation doit être réelle, directe et immédiate. Par le contrat, la personne publique doit déléguer tout ou partie de l’exécution du service public. Cela ne sera pas le cas d’un contrat portant sur la fourniture de

contrats de louage des services qui est un contrat d’engagement personnel, on recrute des fonctionnaires, des agents contractuels. Les contrats que peuvent passer les personnes publiques avec les usagers du service public, ça va viser seulement les SPIC, en général les contrats d’abonnement. Les contrats d’emprunt public c'est-à-dire les contrats par lesquels l’Etat ou une CT va solliciter un emprunt pour financer les grands travaux. §2/La détermination du caractère administratif d’un contrat

va + agir avec un seul but de serv publics. De +en+ de pers pv gèrent des serv publics d'où Q° du droit applicable lorsque cela ne fonctionne plus. Ap 2°GM: double distinction. serv public: - gestion publique ou gestion pv? Distinct° SPA(serv public adm) et SPIC(serv public industriels et commerciaux) - géré par une pers publique ou pv? Le DA bien devenu un droit autonome, dc sources spécifiques, règles particulières, auj plus de contestation de cette autonomie.

industriel ou commercial (SPIC). En l’occurrence, la colonie de Côte-d’Ivoire exploitait un bac qui coula. Afin de dédommager les victimes, le tribunal des conflits « estime que la colonie exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire ». Dans ces conditions le juge judiciaire est compétent et le droit privé s’applique. Droit administratif fiche n° 4 : le service public © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/10 Si la catégorie des SPIC voyait ainsi le jour

savoir le risque du financement de l’activité de SPIC par l’impôt. Ce financement des activités marchandes, économiques, industrielles et commerciales par l’impôt est prohibé par le droit interne notamment pour les SPIC communaux puisque le code des collectivités nous dit que le budget des SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les ressources dégagées par l’activité de SPIC doivent permettre de financer ses dépenses : l’activité de SPIC doit être autonome. Le droit de l’UE prohibe ce

au droit privé. TC, 22janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain. Quand l’administration gère dans les mêmes conditions qu’un entrepreneur ordinaire une activité alors cette activité repose sur le même régime juridique. Distinction SPA et SPIC. La dimension commerciale va être assez importante. Cette distinction est précisée et a évolué. Elle rompt le lien entre nature du titulaire et nature de l’activité et droit applicable. On procède à une déconnection entre la nature de l’activité

construction communautaire : - d’une part, les interventions des autorités publiques susceptibles de porter atteinte à la libre concurrence = ne sont donc pas concernés les fonctions régaliennes de l’Etat souverain, ni, semble-t-il les SPA, mais seulement les SPIC ; - d’autre part, le mode de gestion monopolistique. Un certain nombre de textes communautaires obligent les Etats membres à ouvrir à la concurrence le secteur aérien (1987), ferroviaire (1991), la téléphonie, les services postaux (1996)

activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public. La notion s'est développée par opposition avec celle de service public industriel et commercial (SPIC) suite à la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain, prononcée en 1921. CE 21/12/1906 Syndicat des propriétaires et

administratif et géré par personne publique. Liaison entre les trois termes qui engendrent considération restreinte du service public. SP = SPA = pers pub. Schéma rompu de deux façons : société commerciale de l’Ouest Africain, aussi appelé l’affaire du bac d’Eloka de 1921 : dans colonie française. On admet qu’il y a personne publique qui gère SP mais pas SPA, SPIC. Caisse primaire aide et protection de 1938 : service public peut être géré par personne privée. Donc schéma de départ ne fonctionne plus