Spa Spic

jurisprudentielles. Ils existent des établissements publics à double visage du fait de celà car sont qualifiés d’administratif mais le juge constate qu’en faite ils exercent une activité de SPA et SPIC. Le juge appliquera le régime administratif si contentieux administratif sinon droit privé si l’activité en cause à la nature d’un SPIC. Le principe: lorsque la qualification découle d’un teste réglementaire le régime applicable est déterminé par la nature réelle du service et non par la qualification textuelle

uniquement constituées de subventions, elles proviennent très largement de l’État. Si l’on tient compte de ce que le juge administratif, qui dispose d’une certaine liberté dans l’identification des SPIC et des SPA, tend à exiger un cumul des trois indices afin d’identifier un SPIC, tout semble converger vers un SPA géré par un EPIC. C’est donc un EPIC à visage inversé. Ses actes dépendent donc de la nature du service géré et non de la qualification légale de l’EP : or, les agents des personnes publiques

juniors toutes dotées de téléphone, radio, télévision par satellite (36 chaînes dont CNN), prises pour télécopieur et ordinateur avec possibilité d’avoir Internet, coffre-fort, sèche cheveux et mini-bar. Au printemps 2002, a été ouvert le « puressens Spa », un lieu de détente très apprécié par les clients. Cet hôtel de luxe est classé dans « The Leading Hotels of the World », un groupement et un système de réservation international réunissant environ 290 hôtels prestigieux dans le monde entier. Un guide

de droits liés à son statut public. Ainsi, pour son financement, ce sont les impôts et les taxes qui permettent au service public de fonctionner. 25. Donnez un exemple d’organisation pour chaque type de service public cité. – SPA : perception des impôts. – SPIC : EDF, GDF, La Poste. – SP sociaux : CAF (Caisse d’allocations familiales), CPAM (Caisse publique d’assurance maladie). – SP professionnels : ordre national des médecins, ordre national des pharmaciens… Document 9 (p. 43) 26

judiciaires. Les procédés de gestions de ces services sont les mêmes que ceux des entreprises privés ordinaires. Les personnels de ces services sont des salariés soumis aux droits des contrats de droit privé. Quel est le critère de distinction entre SPA et SPIC ? Dans certains cas, c’est la loi qui précise le caractère administratif ou le caractère individuel et commercial. Mais, en générale, la loi ne dit rien et c’est donc au juge de qualifié le service public en cause. Pour y parvenir, il prend en compte

les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du droit privé. [Quelle est l'autorité compétente pour connaître d'une affaire mettant en cause un service public de l’État géré de la même manière qu'une personne privée?] PRINCIPE = Les litiges entre un particulier et un SPIC sont des litiges relevant du juge judiciaire. PORTEE = Principe

gestion des eaux pluviales urbaines ». Elle la circonscrit explicitement aux aires urbaines, en référence aux documents d’urbanisme. Contrairement aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) d’eau et d’assainissement, la gestion des eaux pluviales constitue un service public administratif (SPA), relevant des communes. Elles peuvent instituer une taxe annuelle pour la gestion des eaux plu- Surfaces imperméabilisées en zones urbaines viales urbaines, dont le produit est affecté à son financement

l’argent publique – l’état doit contrôler les entreprise – • La Cour Des Comptes – se prononce sur opportunité stratégique des choix fais par les entrep. publiques • contrat d’objectif – il faut le contrôler Contenu/Organes SPA (ser.pub.adm) SPA (ser.pub.adm) SPIC (ser.publ.indus.et commerciaux) Personnes publiques Régie DRAC (géré directement), Tribunal Arseneux Établ. publique CRCI RATP Cas particulier - Banque de France Personnes privées Habilitation unilatérale Sécurité Sociale

constitutionnel admet sous certaine conditions ce principe Le champ d’application du principe d’égalité L’interdiction des discriminations injustifiées Le principe d’égalité doit s’appliquer à tous les interlocuteurs du service : qu’il soit un SPA ou un SPIC. C’est par ce canal que l’on vas concrétiser l’égalité de traitement des fonctionnaire appartenant au mm corps, l’égale accès au emplois public. Plus particulièrement ce principes d’égalité trouve à s’appliquer à l’égard des cos contractant de

II/ Épilogue de la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de