Spa Spic

qu’une activité de SP soit placée sous l’empire du droit privé (soumission d’une activité administrative au droit privé) Sté des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912. Ce qui a donné naissance à la distinction entre SPA soumis largement au droit public et les SPIC soumis au droit privé Finalement, il faut relativiser l’image du SP, géré uniquement sous la forme d’un monopole public, même si cette image reste encore très largement associée à la conception française du SP. Cette analyse

granits porphyroïdes des Vosges CE : Lorsqu'un contrat ne contient aucune CEDC et qu'il n'y pas de participation au service public, ce dernier est de droit privé. 13 octobre 1961 Etablissements Campanon-Rey CE : Les contrats concluent entre les SPIC et leur usagers est un contrat de droit privé et ceux même s'il contient des CEDC. 20 avril 1956 Epoux Bertin CE : Les contrats ayant pour objet l’exécution du service public sont des contrats administratifs. Revirement de Granits Porphyroïdes

unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion

personnes sont soumises à un principe de spécialité. Contrairement aux collectivités territoire elles sont régit par le principe de spécialité. Leur spé peut être la gestion d’un service P adm ou un service public ind et comm. L’EPA gèrera un SPA. L’EPIC gèrera un SPIC. Soit pour regrouper des personnes morales de droit public on parle d’établissements publics territoriaux= on parle d’EP de coopération intercommunale (EPCI). Elles ont une vocation fédératrice permettant le regroupement de commune entre

adminis2. 3. tratif (SPA) – service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ? Qui peut gérer un service public à caractère administratif et qui peut gérer un service public à caractère industriel et commercial ? Quel rapport y a-t-il entre établissement public et service public ? Réponses soutenues : 1. Pourquoi qualifie-t-on de summa divisio la distinction "service public à caractère administratif (SPA) – service public à caractère industriel et commercial (SPIC)" ? On peut classer

concernant les SPIC ? Certains services publics sont par leur nature même d’essence privée. Ce sont des services qu’aucun particulier n’a pris en charge et qu’il importe d’assurer dans l’intérêt général. Les SPIC fonctionnent comme une entreprise privée : c’est une gestion privée d’un service public dans son ensemble. L’autorité judiciaire est compétente pour juger des litiges entre un particulier et un SPIC. Critère utilisé  par le juge pour déterminer une SPIC (Arrêt USIA 1956) :

ayant une nature industrielle et commerciale (les EPIC). Ces deux catégories existent car il existe des services publics administratifs (les SPA) et des services publics industriels et commerciaux (les SPIC). Les SPA sont financés par l'impôt, cad qu'ils sont dispensés aux administrés quasi gratuitement (éducation, justice, santé, défense, police...). Les SPIC sont des activités de service public mais dispensés moyennant des contreparties financières. Ce sont des activités essentielles mais qui fonctionnent

compétences de la juridiction administrative. Toutefois, il convient de souligner que ne sont pas des dommages de travaux publics les dommages résultant d’une voie de fait, d’une emprise irrégulière, d’un véhicule; ceux subis par les usagers d’un SPIC, par les cocontractants, ceux qui sont accessoires à une expropriation ou à l’institution d’une servitude; et enfin ceux qui sont constitutifs d’une contravention de voirie routière. Dès son origine, le régime de responsabilité du fait des dommages

caractère Industriels et Commerciales Normalement, un organisme qui assure un SPIC relève du droit privé (ex : SNCF ; Air France). Jurisprudence marginale des époux Barbier, tribunal des conflits du 13 janvier 1958 qui a accordé un caractère administratif au règlement du conseil d’administration de la compagnie Air France dont le règlement exigé le célibat pour les hôtesses de l’aire. Dans le droit administratif, les SPIC sont soumis au droit privé. III. La diversité des décisions administratives

pour deux raisons : - en 1921 le tribunal des conflits distingue deux sortes de services publics : les services publics administratifs (par exemple l'enseignement) et les services publics industriels et commerciaux (par exemple la SNCF). Les SPA et les SPIC. - à la fin des années 1930, le conseil d'État reconnaît qu'un service public peut être géré par une personne privée ce qui a des conséquences en matière contentieuse. Cela aboutit à quatre situations différentes : • un service public