Spa Spic

domaine privé d’un SPA (comme la lutte contre l’incendie ou la protection de la forêt). * Le contentieux de certaines décisions administratives intéressant la gestion du domaine privé qu’il s’agisse d’actes réglementaires (CE 1963 Chaussé) ou d’actes non réglementaires considérés comme détachables de la gestion du domaine privé (CE 1975 Courrière à propos d’une décision délimitant une coupe de bois dans une forêt domaniale, décision considérée comme relative à la gestion du SPA de protection de

administratifs -pouvoir réglementaire est une PPP -même s'ils sont relatifs à des situations de droit privé ou à des activités à gestion privée Les actes non réglementaires (individuels) -sont des actes administratifs quand ils ont trait à l'exécution de SPA et qui révèlent l'existence de PPP -sinon qualifié d'actes de droit privé -l’administration reconnaît un caractère non administratif à trois séries d’actes b. Les actes de droit privé de l'administration Les actes de gestion du domaine privé de l'administration

comme relevant d’une personne publique, ainsi une personne privée ne peut pas exercer une activité de service public .Cependant, un revirement de situation s’opère avec la distinction de différentes catégories de services publics SPA (services publics administratifs) et SPIC ( services publics industriels et commerciaux) le 22 janvier 1921 dans un arret rendu par le TC «Société commerciale de l’Ouest africain». Cet arrêt est novateur dans la mesure ou le juge admet que les services publics peuvent avoir

sur le régime juridique de ces activités. C’est { partir de l{ que le juge va d’abord constater l’existence de services publics industriels et commerciaux (les SPIC). A cela s’ajoute la constatation, par le juge, que le législateur va confier définitivement une mission de service public à un organisme privé. I 2 2.1. L’avènement des SPIC Avec la première guerre mondiale, la ligne de partage entre le privé et le public tend à disparaître, et ceci va conduire le Tribunal des Conflits à admettre l’existence

les fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus :

émane d’une personne publique Le principe est alors que si cet acte est un règlement, automatiquement il sera administratif. Si l’acte est individuel, en principe il sera administratif. Sauf s’il est pris par l’administration pour la gestion d’un SPIC ou à son domaine privé. Dans ce cas, l’administration agit alors comme un commerçant ou comme un propriétaire privé et l’acte individuel n’a plus de rapport avec la fonction administrative de l’administration. A ce principe, si l’acte est un règlement

deux sortes - Services publics à objet non économiques = Service Public Administratif (SPA) - Service Public Industriel ou Commerciale (SPIC) (transport en commun) Les régimes juridiques ne sont pas les mêmes suivant qu’on soit dans un SPA ou SPIC. Un service administratif quand il est régit par une personne public donne lieu à une gestion publique (soumis au droit industriel). Quand c’est un SPIC, en principe, dans les rapports avec les usagers et les agents, la règle de droit privée

ou assumée par une personne publique » (Chapus R., Droit administratif général, Montchrestien 2001, p. 579). Ces considérations expliquent l’apparition, à côté des services publics administratifs (SPA) correspondant aux fonctions régaliennes de l’État, de services publics industriels et commerciaux (SPIC), empiétant sur le secteur privé. En droit communautaire au contraire, la conviction que « l’État n’est pas la solution » mais « le problème » (R. Reagan) est historiquement à l’origine d’une conception

existe un service public industriel et commercial, il est déductible qu’il existe par opposition des services publics administratifs. Cette jurisprudence bac d’Eloka ne constitue pas plus qu’une reconnaissance implicite de la distinction entre les SPA et les SPIC. Il faudra attendre en réalité une décision du Conseil d'Etat, 21 octobre 1921, société française d’armement pour que le juge administratif s’approprie l’idée lancée par le TC et procède à la consécration de deux catégories de service public à

administratifs. Les conditions d’édiction sont différentes selon que ce soit des SPIC et SPA. 1. La gestion d’un service public administratif On va admettre en 1938 qu’une personne privée puisse prendre en charge la gestion du service public (Conseil d'Etat, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection : on reconnaît le caractère administratif des actes pris par une personne morale de droit privée dans le cadre d’un SPA à la condition qu’elle participe de l’exécution du service public). Et