Spa Spic

publique administratif et l'hypothèse ou elle gère un service publique industriel et commercial. Quand une personne privée gére un SPA tous les actes qu'elle prend sont des AAU. Elle met en oeuvre des prérogatives de puissances publique car elle doit avoir la possibilité d'imposer au particulier ses décisions. En revanche lorsqu'une personne privée géré un SPIC il faut distinguées entres les actes réglementaires et les actes individuels. Pour les actes réglementaires qui concerne l'organisation

personnes privées peuvent gérer des SP et dans cette gestion les personnes privées peuvent être amenées à prendre des actes administratifs. ☛ Les personnes privées gérant un SPA : leurs actes pris dans les PPP sont des actes administratifs (Arrêt Monpeurt et Bouguen) + CE, 1992, sté Dextron. ☛ Les personnes privées gérant un SPIC : peuvent prendre des actes administratifs : TC, 1968, époux Barbier : litige dans lequel il était question d’Air France (entreprise publique à l’époque). Règlement des personnes

Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur pour le service public industriel et commercial (SPIC) ou par le président du conseil d’administration pour le service public administratif (Spa) et voté par le conseil d’administration. L’agent comptable est soit un comptable public, soit un agent comptable. 2. Les services publics locaux et la gestion déléguée A l’inverse, une collectivité

unilatéraux sont rattachés à une activité de service public administratif (A) ; d’autres sont rattachés à une activité de service public industriel et commercial (B). A. Les actes émanant d’une personne privée gérant un service public administratif (SPA) Si le critère organique s’oppose a priori à ce qu’une personne privée prenne des actes administratifs, l’évolution des conditions de l’action publique a conduit le Conseil d’Etat à adopter une appréhension plus fonctionnelle. Dès l’arrêt Caisse

constitutionnel, c’est la jurisprudence qui a déterminé les éléments constitutifs de la notion. De cette jurisprudence, ressort une définition synthétique et une distinction essentielle du à l’évolution du rôle de la puissance publique, distinction entre SPA et SPIC. A) La définition du Service Public : La SP est une action d’intérêt général soumise à des degrés variables du droit public. Une activité d’intérêt général Offrir aux administrés des prestations très diverses : matériel, financière, aides diverses

public ou privé. Dans ce dernier cas, elle dispose d’un éventail de solutions juridiques allant de la création d’entités dédiées, au choix de partenaires sous de multiples formes contractuelles. Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peu aisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel

défense nationale, recouvrement de l’impôt,…) Sanitaire et social Hôpitaux, services d’aide sociale,… Notion de socialisme municipal Economique : réglementation,… Educatif et culturel Les formes juridiques de services publics : SPA (service public administratif) / SPIC (service public industriel et commercial) : Les services publics administratifs : service qui ne génère pas de recette et qui vit des financements que lui apportent les collectivités. Ex : police, éducation. Particularité : La gestion

la composition de lorganisme qui ralise ces actes dchange. La place du service public comme critre est largement relgu ici. Il y a un double clatement dabord parce quon va reconnatre explicitement la possibilit pour une personne publique de gre des SPIC ( Arrt TC 22 janvier 1921 socit commerciale de louest africain affaire du bac dEloka. Cest larrt de principe. Les missions de service public correspondent lEtat pourtant dans cette affaire il y a comptence du juge judiciaire bien quil y ait un service

matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc. II - Caractères du DPE Les actions publiques dans l’économie sont multiples et très diverses, on peut les distinguer sur plusieurs plans, quant : A la portée de l’action

Ils gèrent un service public. Ils peuvent être présentés comme l’incarnation d’une décentralisation par service. Par exemple, les universités, collèges, hôpitaux sont des établissements publics. La mission peut être administrative (SPA) ou industrielle et commerciale (SPIC). Il faut un pouvoir de tutelle qui va être posé. L’Etat a une tutelle sur les établissements publics nationaux et la région, sur les établissements publics locaux. 2) Les entreprises publiques C’est l’identification d’un phénomène