Spa Spic

gérer ce service. La personne privée sera alors soumise dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif. L a personne privée est de plus en plus présente dans la gestion des services public d’où la nécessité de distinguer entre les SPIC et les SPA. Par ailleurs, cette insertion des personnes privées dans la gestion du service public va non seulement entrainer l’éclatement de la notion mais plus, entrainer une grande diversité dans la gestion de services publics : une diversité des modes

de droit privé (compétence des tribunaux judiciaires). Pour distinguer un service public industriel et commercial d’un service public administratif, il faut recourir à un faisceau d’indices : ▪ objet du service : si l’établissement gère un SPA, c’est un EPA, alors que s’il mène une gestion à caractère économique, c’est un EPIC. ▪ Origine des ressources : si les ressources de l'établissement proviennent de subventions de l'Etat, alors l'établissement est administratif, tandis que si les

Actes de gvt Acte législatifs Actes juridictionnels (décisions du juge adm) Certains actes unilatéraux de l’Adm ne sont également pas des AAU, car ils sont de droit privé : les actes individuels pris par le les gestionnaires d’un SPIC envers les agents et les usagers de ce SPIC les actes unilatéraux autres que réglementaires que les agents adm prennent pour la gestion du domaine privé. §2 : Les catégories d’AAU Ces distinctions sont imp pour leur une portée juridique : A. Les AAU décisoires et non

actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion de leur domaine privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT. Par exemple : la décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un

les gros consommateurs d'eau, comme pr ceux qui ont des piscines -> en faveur de l'admin°. D'abord le juge était réticent jusqu'en 97, CE 29 12 1997 Commune de Nanterre (décision ds laquelle le juge accepte les différences de tarification pr les SPA). Loi du 28 7 1998 du lutte contre les exclusions qui autorise les différences de tarification avc 2 limites qui protègent ceux qui ont des revenus plus ouu moins élevès : - il n'est pas possible de mettre en place un px qui dépasse le px de revient

confié sou le contrôle de l’adm a un organisme de droit privé (SPA). Un organisme de droit privé peut gérer un SPA = 1ere fois que c’est admis par le CE. Dans le cas où ces organismes prennent des actes admf individuels ceux-ci présentent le caractère d’actes admf. A la suite de l’arrêt MAGNIER, qui pose le critère de la qualification d’un acte admf édicté par une personne privée celle-ci doit être en charge de la mission d’un SPA et pouvoir édicter un tel acte la personne privée doit être doté

employer dans les services publics dont elle a la charge et les associer à l’exécution du service public à tout le personnel contractuel travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi (TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes contre Berkani) (Les agents contractuels des SPIC sont toujours dans une situation de droit privé à l’exception du directeur et du comptable si celui à la qualité de comptable public). 3) Le régime exorbitant

on lui impose un statut. Se trouve dans les SPA, des agents non titulaires qui sont des agents de droit public sauf ceux qui sont embauchés par contrat de travail aidé (emploi d’avenir) et sont donc des agents privés. Dans les services publics industriels et commerciaux, les agents non titulaires sont des agents de droit privé  application du droit du travail (sauf le Directeur et l’agent comptable). On retrouve également à côté des SPA et des SPIC, les entreprises publiques à statut, détenues

droit administratif. Aujourd’hui, une partie des services publics sont soumis aux droits privés. Les SPA (services publics administratifs) Ils concernent tous les services qui n’ont pas pour objet une activité industrielle ou commerciale. Il s’agit de la grande majorité des services publics. Ceux-ci sont alors soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif. Les SPIC (services publics industriels et commerciaux) Ils se caractérisent essentiellement par leur objet

deux ont une fonction réparatrice. Les règles de la responsabilité civile ne sont pas les mêmes que celles de la responsabilité administrative. §1 – des champs d’application distinct Il arrive que l’administration soit soumise au droit privé avec les SPIC. Quand l’administration est en gestion publique c’est sa responsabilité administrative qui est engagée. Et quand elle est en gestion privé c’est sa responsabilité civile qui est engagé. A/ champs d’application du droit de la responsabilité civile (des