Spa Spic

: - personne privée gère un service public administratif (SPA), suivant l’objet de l’acte. Il faut qu’ils mettent en œuvre des PPP (prérogatives de puissance publiques : s’impose unilatéralement). - Personnes privées chargé d’un service public industriel et commercial (SPIC) ne sont qu’exceptionnellement des actes de droit administratifs. Le principe : soumission de ces services au droit privé. Les mesures individuelles prises par les SPIC sont pas réglementaires. II. Les différents types d’AAU

d’être précis pour coller à l’arrêt et à l’espèce : - 1° Qu’est-ce que je pense de l’admission (ou de la reconnaissance) du caractère d’intérêt général de l’activité de la SPA sur le territoire de la commune de LézignanCorbières ? - 2° Qu’est-ce que je pense de la négation (ou du rejet) de l’existence d’un lien entre l’activité de la SPA et la commune de Lézignan-Corbières ? Ce que je pense doit découler de ce que j’ai appris en cours et de l’application de la fameuse règle des cinq C. Ce que je pense

acquisition permet au groupe de devenir le leader mondial de l’hôtellerie. Les années 1991 et 1997 marquent une diversification du groupe avec l’acquisition respective de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ainsi que de la SPIC qui devient Accor Casinos. Dès lors le groupe continue son développement en reprenant différentes enseignes comme Red Roof Inn et les enseignes très haut de gamme Westin demeures Hôtels et libertel du Groupe CGIS (1999), et en lançant accorhotels.com

rompent la logique de l’unité au cours de l’année, permettent de modifier le budget. On cherche à distinguer certaines opérations à l’intérieur du budget, d’où l’intérêt de faire des sous-budgets ou budgets annexes. Les budgets annexes concernent les SPIC ou d’autres types de services. Il y a des budgets annexes obligatoires (comme le budget de l’assainissement). Le budget annexe a vocation à isoler des opérations financières sans créer une personnalité morale différente. Il y a un risque de débudgétisation

définition de l’AAU. Cependant une personne privée peut prendre des AAU : les personnes privées chargées d’un service public. Il faut alors distinguer : SPA : Service Public Administratif (droit commun) L’AAU doit est prises dans le cadre de la mission de service public, la décision doit mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. SPIC : Service Public Industriel et Commercial : activités économiques pouvant être prises en charge par n’importe quelle entreprise mais Administration le gère

Industriel et Commercial (SPIC), le droit privé s’apporte pour les relations que le SPIC entretient avec les usagers = théorie du bloc de compétence. L’aéroport, est il un SPIC ou un SPA (Service Public Administratif) ? Dans l’arrêt de 1954, le CE dit que l’aéroport de Lyon ne présente pas les caractères d’un SPIC. C’est donc un SPA. Le TC en 1976 dit que les installations utilisées par les victimes ne sont aussi pas des SPIC. ( Formule nuancée : il apparaît que l’aéroport est un SPA pour certaines de

travers ces jurisP que lorsqu’il s’agit d’un SPA géré par une personne privé, la qualité admin de l’acte s’applique si l’acte est individuel ou réglementaire. Le juge admin peut être aussi compétent pour statuer sur la légalité des décisions mais aussi sur la responsabilité et les dommages. Cette compétence en matière de responsabilité a été confirmée en 1983 « société anonyme bureau VERITAS ». Un dernier pas a été franchis par le juge à propos des SPIC, et la possibilité pour des organismes privés

prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique ». Le service public facultatif : pour les SPIC, il n'y a pas de modulations tarifaires possibles (ex : remontées mécaniques à la montagne). Les SPIC doivent être en situation d'équilibre financier en recettes et en dépenses, seuls les usagers doivent en supporter le prix. Une modulation tarifaire est possible sur les SPA car la notion de contribuable local est prise en compte. Par contre, il y a des conditions (CE, Sect, 10 mai 1974

fonctionner tel ou tel service (ex : Les universités avec le service civique de l’enseignement supérieur). Nous verrons que les services publics, peuvent avoir deux natures, ils sont soit administratif (SPA, plutôt soumis au DA, c‘est le cas des universités), soit industriel et commerciaux (SPIC, plutôt soumis au droit privé). Ils ont quasiment tous un rattachement à une autre personne publique, soit l’Etat, soit une CT. Il y a donc un pouvoir de tutelle. Il existe environ un millier de SP rattaché

gère un SPA, il sera donc soumis aux règles de droit public. L'EPIC, quant à lui, gère un SPIC, il sera donc soumis aux règles de droit privé. Il va gérer des activités qui peuvent être exercées par des personnes privées. Le juge se réfère à différents critères pour distinguer les SPA et les SPIC, et plus précisément trois critères : L'objet du service public : si l'objet est la production de biens et services alors on est en présence d'un SPIC. Les ressources : le SPIC est essentiellement