Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

pas dans la nation. (Le terme de pays : Juridiquement parlant, le terme de pays n’existe pas.) 3) Origine du terme d’Etat : issu du latin, du terme statuts qui signifie ce qui tient debout. Le terme d’Etat renvoie à l’établissement d’une certaine organisation de la vie en société. Le terme statuts signifie aussi statue au sens juridique (statut d’une société..). Le 1er qui parle d’Etat est Machiavel au 16e s, le terme Etat se généralise à la fin du 18e s car on rédige les 1er constitutions écrites

pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Il y a néanmoins des dérogations, s’agissant des personnes publiques. Tout d’abord, l’Etat ne peut en aucun cas faire l’objet d’une condamnation pénale. Pour les collectivités locales et leurs établissements publics, elles ne peuvent être pénalement responsables que dans l’hypothèse où l’infraction a été commise dans l’exercice de l’activité susceptible de faire l’objet d’une convention d’une délégation de service public

Publique Territoriale Guide pratique Avant-Propos Avant-Propos Une administration récente et mUltiple Créée par la loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale se caractérise par la grande diversité de ses domaines d’intervention, qu’il s’agisse d’éducation, de culture, de politique sociale, d’aménagement du territoire, d’environnement, de sport, de transport ou de développement économique par exemple. Une administration de proximité La fonction publique territoriale compte 1

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Selon le professeur Verpeaux, La constitutionnalisation du principe de libre administration le 28 mars 2003, permettrait la fin d’«un immobilisme en matière d’organisation administrative et à une forte tradition centralisatrice » (VERPEAUX, « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : libres propos », RFDA, 2003, p. 661). Néanmoins, la tradition Jacobine Française n’a

HAUT, DE HAUT EN BAS * *Le système des clans en Corse Des nombreux travaux d’anthropologues ont montré que même dans les sociétés dominées par la présence massive de l’Etat, n’est pas toujours possible de réduire l’analyse du pouvoir à une simple étude des institutions politiques. C’est le cas en Corse, où l’Etat français se trouve dans un jeu complexe de lutte et de négociations avec le système insulaire des clans. Le clanisme en Corse associe 4 éléments historiquement inséparables : le

d’un recourt hiérarchique. PARAGRAPHE 2 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. Contrairement à la déconcentration, on change de personne morale. L’Etat transfert le pouvoir à des personnes morales distinctes de lui : les collectivités territoriales. A) L’ENCADREMENT CONSTITUTIONNEL DE LA DECENTRALISATION Il faut examiner le fondement

+ Art 88-5 : réaffirme le referendum en cas de ratification de traité concernant l'UE, ou l'arrivée d'un pays dans l'union. + Art 72-1 : possibilité de mise en place d'un referendum dans le cadre des collectivités territoriales, sur le thème de la création de l'une, d'une modification de statut, ou d'un élargissement de ses limites. De plus, le referendum ne peut porter sur un l'abrogation d'une loi adoptée l'année précédant le refernedum. Ainsi, on peut prendre l'exemple du Mariage homosexuel

axé sur la sauvegarde de la langue Corse.        Depuis 1960, les courants autonomistes et indépendantistes se renforcent, ayant parfois recours à l'action violente. En 1982, érigée en Région, la Corse élit sa première assemblée régionale au suffrage universel. En 1991, elle devient une collectivité territoriale à statut particulier. La fin des années 1950 marque le périgée de la démographie et de l'économie insulaires. Depuis la fin du XIXe siècle, la Corse continue de se dépeupler en cumulant

l’Etat territorial 7 1. Les circonscriptions territoriales déconcentrées 7 2. Le corps préfectoral 7 II. Les organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales

[pic] Mars 2009 Les 20 propositions du Comité BALLADUR dit « Réforme des collectivités locales » Source : http://reformedescollectiviteslocales.fr/actualites/index.php?id=75 Proposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine. Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner