Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

base même du droit privée c’est le lien contractuel qui se traduit par un contrat) Le droit public est l’ensemble des règles juridiques d’organisation de l’état et des autres collectivités publiques et des règles régissant les rapports entre les particuliers et l’état. (Collectivité publiques : collectivités territoriales, universités, hôpitaux …, entités qui par leur nature juridique sont dans une position qui n’est pas inégalitaire) Dans chacune des deux il y a des disciplines, l’ensemble des

l’etat central et les collectivité territoriales. Le pouvoir peut être décentralisé (le pouvoir est reparti entre diff niveaux de gouv -> france décentralisé meme si pas de pouvoir pol) ou très centralisé Etats fédéraux : : division du pouvoir pol, meme si l’état : pouvoir important (relation internationales…) et partage, séparation verticale du pouvoir. Def juridique de l’état : conception française : d’un pt de vue juridique : état = pers morale de D public, territoriale et souveraines ->

invariables malgré de nombreux changement de régimes mais cette évolution se caractérise par le développement d’un Droit administratif. L’administration française est l’ensemble de plusieurs institutions car elle rassemble d’abord l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et enfin les autorités administratives (par exemple le maire ou le préfet). II. L’administration et l’Etat L’histoire de l’administration française est concomitante à celle de l’évolution des formes d’organisations

commun, du droit privé. - L’administ – utilise les Moyens spécifiques – le droit publique Définition organique de l’ADM - Administration est une personne – personne juridique (personne publique,privée) - Pers.publique – 1.l’État 2. Collectivités territoriales (communes, départements, régions) 3.Les établissements publiques – l’hôpital, université, - Personne privée – 1. Personne physique – nous tous 2. Personne morale – abstraction juridique, un groupe des personnes physiques Les personnes

aussi pour la plate-forme multimodale de Dourges. B Acteurs et enjeux de l’aménagement des territoires Qui sont les acteurs de l’aménagement ? L’aménagement est l’action volontaire et réfléchie d’une collectivité sur son territoire. Il existe en France une typologie des collectivités agissant sur leur territoire pour le modifier et donc l’aménager. La hiérarchie est descendante, de l’État aux communes en passant par les départements et régions. 1. Rôle de l’État En 1963, l’État crée

Les phénomènes d’autorités impliquent donc une double relation de commandement et d’obéissance; « et par la même, une différenciation entre ceux qui commandent et ceux qui obéissent. ». Les phénomènes d’autorité sont présents dans toutes les collectivités: famille, entreprise, association, communes, Etat, etc… L’Etat est le lieu où s’exerce un phénomène de pouvoir politique, d’autorité qui fait intervenir des gouvernants et des1 gouvernés. L’identification de l’objet (DC) suppose que l’activité

plusieurs îles, notamment la Corse et des îles côtières. La métropole est comprise entre les latitudes 42°19'46" N et 51°5'47" N, ainsi que les longitudes 4°46' O et 8°14'42" E. La France est composée de nombreux territoires situés en-dehors du continent européen, couramment appelés territoires d’outre-mer, naguère DOM-TOM, qui lui permettent d’être présente dans tous les océans sauf l'Arctique. Ces territoires ont des statuts variés dans l'administration territoriale de la France et sont situés

Société Française contemporaine Exam : sous forme de QCM Introduction générale : « Manuel Valls a voulu frapper un grand coup. En dénonçant mardi 20 Janvier lors de ses vœux a la presse, l’existence d’un « apartheid territorial, social, ethnique » à l’œuvre dans les quartiers populaires, en fustigeant « la relégation périurbaine, les ghettos » qui caractériseraient ces territoires, le premier ministre a voulu « nommer la réalité telle qu’elle est » (…) Au-delà des problèmes des banlieues qu’évoque

d'origine, représentant la structuration de l'espace indigèneantique, du niveau du pays jusqu'à celui des unités territoriales les plus petites. Comment donc procéder ? Il n'y a pas de voie royale pour définir les différentsniveaux de structuration territoriale. On peut simplement préciser tout de suite que l'onconnaît mieux le niveau macroscopique de l'intégration territoriale que les niveaux inférieurs. On insistera sur l’exemple des Gaules, bien connu, ou plutôt mieux connu que d’autres

du territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales, c-a-d les communes, les départements, les régions. Concernant les communes on peut parler d’administration générale car elle a une compétence dans plusieurs domaines. Et les administrations spécialisées, sont des institutions dont la compétence