Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, = le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la Constitution. a) Le contenu de l’autonomie 1° L’autonomie juridique Personnes juridiques distinctes de l’Etat qui sont créées : les collectivités territoriales. Personnes morales de droit public, les collectivités territoriales = d’un patrimoine

réglementaire. 2)     organisation et fonctionnement du service a ce titre il fixe la réglementation interne de son ministère et de ses services qui y sont attaché. C)     Autres autorités non gouvernementale Ce sont -          les autorités territoriales (ex : préfet, maire) -          les autorités nationales : pers orales de droit public (ex : université Paris 12) Chap 4 : Le principe de la légalité Légalité : ens d norme écrite ou non qui constitue les sources du droit adm et qui simpose

libertés publiques, pourquoi voulez vous qu’a 67 ans je commence une carrière de dictateur ? ». A Alger, il est désirer. La pression militaire s’accentue et arrache des alliances politiques (la corse se rallie aux insurgés d’Algérie). P va demander à rencontrer secrètement De Gaulle a condition que l’insurrection corse soit condamnée, il refuse et cela crée un blocage. Il feins d’ignorer ce qu’il lui demande et dit « j’ai entamer hier le processus nécessaire à l’établissement d’un gvt républicain capable

Exemple : La question de l’évaluation des politiques publiques. Ces questions sont souvent dans «  les mains » de l’administration locale ou territoriale. - 3ème raison : Il y a de nombreuses garanties qui sont accordées aux fonctionnaires (les agents de l’Etat …) grâce à la fonction publique. Il y a plus de 5 000 000 d’agents dont 1 800 000 d’agents territoriaux. Certaines garanties sont importantes comme le droit de grève, la liberté syndicale mais il y en a bien d’autres … Tant est si bien que les

homogénéité, continuité physique du territoire (ex : usa avc Alaska). Territoire terrestre : sol émergé, font marin et sous-sol. Territoire maritime qui comprend eau intérieur et eau territoriale qui sont situés entre cote et eaux intérieures. Convention du 11dec 82, Mondego Baye en Jamaïque, limité mer territoriale a 12000 marins. Espace aérien : convention de Chicago du 7dec 44, qui limite espace aérien a espace atmosphérique. 2. Le territoire Cette notion va dépendre de la compétence de

114 CE Ass Avis , 6 avril 1990, Cofiroute 115 CE Ass. 29 juin 1990 GISTI 116 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 118 CE 17 mai 1991 Quintin 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux 120 CE, 17 février 1992, Société Textron 121 CE Ass, 10 avril 1992, Epoux

Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association

Nationale des Associations Familiales Catholiques, Recueil Lebon ........................................................................................................................ 117 CC n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse .. 118 CE 17 mai 1991 Quintin......................................................................................................... 119 TC 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle

dimension territoriale de l’Etat. La constitution de 1946 utilise 8 fois le terme TERRITOIRE. Le président de la République est le garant de l’intégrité du territoire. Article 16 sur les pouvoirs exceptionnels. Le territoire est celui d’un Etat unitare, c’est à dire mono-constitutionnel et du reste aussi mono-legislatif, qui n’est cependant décentralisé c’est-à-dire qui a mis en place des collectivités territoriales auxquelles l’Etat est transféré des compétences. Ces collectivités territoriales sont

médico-social : Aide sociale : social sur le territoire de la commune ; département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; la mise en œuvre des actions correspondantes ; compétence d’attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes L’attribution de l’aide sociale facultative (secours aux familles