Statut De élus Locaux

entretiens et interviews en vue de la collecte des données. Ces enquêtes ont été menées à base d’un questionnaire préalablement établi auprès des autorités traditionnelles dans les chefferies de premier, de deuxième et de troisième degré, auprès des élus du peuple, des hommes politiques et des représentants de l’Etat. Pour ce qui est des sources électroniques, nous avons beaucoup bénéficiées des ouvrages et des articles publiés en ligne sur Internet que nous avons eu à consulter. Quant aux sources

Du courant de pensée à l’acte juridique, la décentralisation permet l’affirmation de l’octroie de la personnalité morale, l’un des éléments constitutifs de ce système administratif (I). Enfin, nous verrons l’existence de compétences locales et d’autorités locales élus (II). I) Du courant de pensée à l’acte juridique, la décentralisation permet l’affirmation de l’octroie de la personnalité morale, l’un des éléments constitutifs de ce système administratif Nous allons voir en quoi la décentralisation

EPL Définition Les Entreprises publiques locales (Epl) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur de notre quotidien : aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets… Positionnées entre le tout public et le tout privé, les Epl se caractérisent par leur nature d'entreprise commerciale, leur capital public majoritairement (Sem) ou exclusivement (Spl et Spla)

LES COLLECTIVITES LOCALES SONT-ELLES LIBRES DE S’ADMINISTRER ? Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet

: ils mettent en œuvre la puissance publique (œuvre pour l’Etat). Les gouvernants sont les organes de l’Etat : président de la république, le parlement, les ministres, le premier ministre. Mais il existe aussi des représentants de l’Etat au niveau local : le préfet. Les organes de l’Etat agissent au nom de l’Etat qu’il représente. L’Etat existe par les gouvernés : on reconnait l’Etat comme le siège du pouvoir. L’Etat n’existe que parce qu’il est pensé par les gouvernants et par les gouvernés. Trop

sous-préfectures), 197 collectivités locales (« communes ») et environ 8.549 villages. Les chefs de région, de districts et de districts secondaires sont nommés par le Ministère de l’intérieur. Depuis l’indépendance, le Gouvernement essaie de toucher les populations locales en déconcentrant et en décentralisant la gouvernance et la fourniture des services. Dans les zones urbaines, la décentralisation fait appel à la délégation des responsabilités concernant les questions d’intérêt local, vers des entités appelées

des citoyens, soumis aux mêmes lois en tout domaine. Il peut être centralisé, lorsque les décisions (administratives, juridiques et politiques) relèvent toutes du pouvoir central, ou décentralisé lorsque les décisions peuvent être prises à échelle locale par les collectivités territoriales (mais toujours sous contrôle du pouvoir central). L’Etat unitaire est opposé à l’Etat fédéral, qui transfert une part de sa souveraineté aux collectivités territoriales et en fait de "petits Etats" à part entière

Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes privées) qui interviennent dans un but de rentabilité. Il faut préciser que l’administration sera au service de missions qui auront été défini par les élus. Elle transcende les personnes qui la mettent en œuvre. L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers. En revanche, il peut parfois rejoindre certains intérêts privés. Pour le doyen Vedel, l’administration public se définit comme

en 1958. Le texte est appelé la "Constitution de la Cinquième République". Le pouvoir législatif Le parlement français est composé de deux assemblées :  l’Assemblée nationale, composée de 577 députés élus directement par les citoyens, tous les 5 ans  le Sénat, composé de 341 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect (par les représentants des conseils municipaux, les députés et les conseillers généraux et régionaux) Pour qu’une loi soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par

l’Etat Pas d’Etat sans population, même infime 3- Souveraineté Il appartient à l’Etat de traiter de toutes les affaires qui intéresse son territoire, sa population. On dit de l’Etat qu’il a la compétence de sa compétence. 4- Les collectivités locales Définition assez proche de la définition d’un Etat : elles ont la personnalité morale, un territoire et une population, mais n’ont pas la souveraineté. Elle ne dispose que d’une compétence d’attribution. Les collectivités ne fixent pas elles-mêmes