Statut De élus Locaux

intégrées à l’Etat. L'idée d’une certaine autonomie locale est à la base de la décentralisation. Pour qu’une collectivité puisse être décentralisée il faut qu’elle ait une personnalité juridique, des affaires propres et il faut qu’elle gère ses affaires grâce a des organes soumis a un contrôle allégé du pouvoir central. En France les collectivités se caractérisent par la variété de leur statut. Il existe un statut de droit commun et un statut particulier qui concerne les collectivités d’Outre

Chapitre 2 : le statut protégé du mandat parlementaire Le mandat parlementaire doit être protégé. Ce n’est pas un mandant à proprement parlé ( héritage des états généraux) ils recevaient de leurs électeurs un mandat de faire quelque chose explicité dans les cahiers de doléance. À l’époque les députés étaient des mandataires. Depuis le serment du jeu de paume l’expression mandat parlementaire est un expression trompeuse, en vérité on devrait parler de fonction parlementaire. Un député est élu

institution ? L'institution se définie juridiquement comme une structure organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargé d'une mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général)

les établissements privés d’enseignement primaire et secondaire sous contrat d’association avec l’Etat apportent leur concours à l’Administration) voire en assurant elles-mêmes la gestion de services publics (ex. : fédérations sportives, caisses locales de sécurité sociale). Ces personnes privées ne seront pas étudiées dans le cadre de ce cours consacré aux Institutions administratives, notion plus étroite que celle d’Administration. Nous allons nous intéresser uniquement aux organismes de droit

c’est-à-dire de concevoir, diriger et surveiller la construction. Ainsi, une relation est établie entre maîtrise d’œuvre et architecte seront examinés successivement : Section I : L’obligation de recourir à un architecte. Section II : Le statut de la profession d’architecte. Section II : La conclusion du contrat d’architecte. Section IV: Obligation de l’architecte. Section V : Responsabilité de l’architecte. Section IV: Droit moral de l’architecte. Section I : L’obligation

Doc 1 : slate.fr L'exigence de transparence restera illusoire en l'absence d'une limitation du cumul des mandats dans le temps et d'un vrai statut de l'élu, qui empêcheraient le milieu politique de s'autonomiser du reste de la société. C’est entendu, on ne doit pas s’enrichir grâce à la politique. L’exigence de transparence, dont on nous rebat aujourd’hui les oreilles et sur laquelle des annonces sont attendues pour le conseil des ministres du mercredi 24 avril, est supposée répondre à cette

(transfert géographique) et la déconcentration. La déconcentration. C’est une modalité d’aménagement de la centralisation. Elle consiste pour l’Etat, à transférer un pouvoir de décision qui appartient aux autorités centrales et à des exécutants locaux, tout en préservant l’unité du pouvoir central car ce pouvoir est redistribué au sein d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat

territoire déterminé. Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements et les départements d'outre-mer, les régions et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier. L'expression collectivité locale, utilisée dans le langage courant, ne figure plus dans la Constitution depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. En France et selon la loi, la commune est une collectivité territoriale de proximité.C’est également

personne juridique unique : l’Etat. La Révolution Française a rationnalisé la carte administrative, le premier niveau d’administration était bien sûr constitué par l’Etat, qui gérait la plupart des affaires publiques. Le second niveau était le niveau local, se décomposant lui-même en un petit nombre de subdivisions, principalement la commune, née des anciennes paroisses, et le département, créé par l’assemblée constituante en 1790. Il existait des relais intermédiaires : l’arrondissement, né aussi en

rejoindre un conseil de jeunes jusqu’à l’âge de18 ans. Vous pourrez ainsi apporter vos idées, participer à des réalisations visant à améliorer la vie de vos concitoyens, donner votre avis sur des projets qui vous concernent et faire des propositions aux élus sur les dossiers qui vous intéressent. Depuis le début des années 1990 le nombre de conseils de jeunes progresse constamment. La mise en place d’initiatives concrètes touche des domaines variés : cela va de la citoyenneté aux loisirs, de la solidarité