Statut Du Conjoint Commerçant

Droit commercial Introduction: L'approche objective, c'est de se dire que le droit commercial est le droit des commerçants. L'approche subjective, c'est les commerçants qui font des actes. Section 1: La définition du droit commercial Il n'y a pas de définition unanimement admise par la doctrine. Il y a deux conceptions du droit commercial qui s'opposent. La question étant surtout de savoir si le droit commercial est un droit ou non autonome par rapport aux autres disciplines du droit.

verser. Et pas de cotisation retraite pour le dividende. * Participations/intéressement * Abondement * PEE * Actionnariat * Stock option * Retraites supplémentaires 2) Charges sociales : - cotisations retraites : pour les commerçants 5.3% et professions libérales 1.3%. Elle devrait passer à 16% l’année prochaine pour les TNS. - pour les salariés : 15% pour l’employeur, 8% pour le salarié - assurances professionnelles - urssaf - assurance maladie, caisses de retraite spécifiques

affaires Au terme du code de commerce, le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre de profession habituelle. Autrement dit, c'est l'activité commerciale qui confère le statu commerçant. La qualité des commerçants ART L 121-1 du Code de Commerce (C.Com) dispose que : Ce sont commerçants ce qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les conditions requises pour avoir la qualité de commerçants sont donc relatives à la nature de l'activité

moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

l’électroménager. Son entreprise est composée de 15 salariés. Sa conjointe Elise Edouard est l’associée de monsieur Bernard Edouard. Ils se sont mariés le 13 Avril 1998. Mr détient 60% du capital, alors que Mme n’en détient que 40%. I. Structure Juridique de l’entreprise. SARL est une société commerciale quelle que soit son activité. Par conséquent, la SARL est un commerçant à part entière, elle bénéficie des droits et des obligations des commerçants. Ainsi, la création d’une SARL entraîne la séparation

distinguer les deux termes, car le droit com a un domaine d’application plus restreint que droit des affaires. Le droit com (mm définition pr tous les pays) est l’ensemble des règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leur activité professionnelle. Ce qui est au cœur du droit commerciale est le commerçant. Le droit des affaires est l’ensemble des règles applicables aux entreprises privées et publiques et l’ensemble des règles qui régissent les échanges économiques. Il englobe un certain nb de

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Qu'est-ce que le droit commercial ? Assez ambigu pour le définir, on peut considérer que c’est l’ensemble des règles de droit privé qui régissent l’activité du commerçant au sens large (banquier, industriel, transporteur). Cependant cette vision est assez étroite, car il existe un monde économique global qui dépasse largement le secteur commercial (artisanat, agriculture, secteur libéral) qui se moque des frontières arbitraires posées par les juristes. La

L’accès à la profession du commerçant. Commerçant individuel : Réalise des actes de commerce par nature. En fait sa profession habituelle. Liberté Tout commerce peut être librement exercé toute personne peut être commerçant. Sont exclu les mineurs et personne atteint d’incapacité que ce soit par une sauvegarde de justice ou une curatelle voir une mise sous tutelle. Ainsi que toute activité contraire au bon mœurs et à l’éthique. Le statut du commerçant est affilié à une responsabilité

10 Clés r i s s u é r r pou n o i t a é r sa c e s i r p e r t n d’e s e Compétenc 3URÀO Marché %pQpÀFHV cer Finan Conditions d’accès Protection sociale ux Résea Statuts Obligations Notre ambition : vous aider à réussir Une idée, même excellente, ne permet pas de créer une entreprise durable. Ce document les " 10 clés pour réussir sa création d’entreprise " a pour objectif de vous faire découvrir simplement et concrètement les techniques, les outils à utiliser pour l’étude et le montage