Statut Juridique Des Ong Au Bénin

celle du 30 avril créant le fonds d’investissement et de développement économique et social (F.I.D.E.S.), celle du 7 mai accordant la " citoyenneté française " à tous les ressortissants des territoires d’Outre-Mer, sans qu’il soit porté atteinte aux statuts personnels. Le 20 septembre est votée la nouvelle Constitution de la République française, qui stipule dans son préambule que: la France forme avec les peuples d’Outre-Mer une union fondée sur l’égalité des Droits et des Devoirs sans distinction

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES DE MOHAMMEDIA Mémoire en vue de l’obtention d’un diplôme de licence fondamentale en Droit public Sous le thème : LES TRANSITIONS DEMOCRATIQUES EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE : REFLEXION SUR LE CAS DE LA GUINEE (CONAKRY) Réalisé par l’étudiant KOUROUMA Oumar, sous la direction de Monsieur ABDERRAZAK EL ASSER, Professeur de SOCIOLOGIE POLITIQUE à la FACULTE des SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES et SOCIALES

du DIP Le droit international public est un ordre juridique à part entière, ce n'est pas une branche du droit interne. En droit interne il y a de nombreuses branches : droit civil, pénal, financier, etc. On trouve également de nombreuses branches dans le DIP. Le droit international privé n'a rien à voir avec le DIP. C'est une branche du droit interne qui se charge de régler les relations entre des personnes venant de différents systèmes juridiques internationaux. Il est lié aux personnes, et non aux

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEU REPUBLIQUE DU BENIN ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE FRATERNITE – JUSTICE -TRAVAIL UNIVERSITE D’ABOMEY- CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES CHAIRE UNESCO DES DROITS DE POLITIQUES (FADESP) LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES (DEA) EN DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE Présenté et soutenu par : Sous la direction de : Kalifa YARO KOKOROKO Dodzi

des recettes d’exportations du pays et environ 20% de son PIB, avait été accusée ces dernières années par des ONG d’utiliser "abusivement les enfants" dans ses plantations[2]. Ce qui a valu un battage médiatique sans précédent. C’est dire que face à la recrudescence du travail des mineurs la société ivoirienne se serait tenu dans le mutisme et dans l’inaction n’eut été l’intervention des ONG et autres organismes. Malgré l’existence de certaines dispositions relatives au travail des

Africaine continue de subir le souverainisme26(*) étatique et peine à asseoir véritablement sa suprématie vis-à-vis de ses Etats membres qui n'hésitent aucunement à s'engager, avec elle, dans un bras de fer qui affaibli considérablement sa personnalité juridique internationale27(*). Face à cette problématique liée aux défis de l'intégration africaine, les inquiétudes de l'ancien président28(*) de la Commission (Alpha Oumar KONARE) de l'Union Africaine sont de nature à entacher sérieusement la crédibilité

(fax: +41 22 791 4806; e-mail: permissions@who.int). Les appellations employées et la présentation des matériaux dans la présente publication n’impliquent de la part de l’Organisation mondiale de la Santé aucune prise de position concernant le statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les lignes en pointillé sur les cartes représentent des frontières approximatives dont le tracé peut ne pas avoir fait l’objet d’un

responsabilité des auteurs et ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’UNESCO. Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’UNESCO aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Pour plus d’informations, veuillez contacter : Hervé Barré, spécialiste du programme, Division des politiques culturelles et du

ont porté, entre autres, sur les questions suivantes : l’impact des nouvelles technologies sur la reproduction chez l’homme, la thérapie génique, la réglementation du clonage et de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, les aspects juridiques et éthiques du traitement de la fécondité et l’expérience européenne en la matière, le génie génétique et les produits génétiquement modifiés. ¶ Contact : Ricardo Ehrlich, andrea@fcien.edu.uy ➥ Objectif : stratégie pour une © Niamh Burke / unesco

perspectives, El Habib BELKOUCH L’évolution du processus électoral au Maroc, Nadia BERNOUSSI La place des femmes Marocaines dans la vie publique et dans la prise de décision, Sabah CHRAIBI Rapport sur l’état d’avancement de la construction d’un cadre juridique du développement humain et des processus de réformes législatives et réglementaires liés à l’encouragement du développement général et humain en particulier, Farid EL BACHA Rapport sur le cadre conceptuel, législatif et réglementaire des processus