Suis Je Responsable D Autrui

 Questions Quelles sont les personnes tenues sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil ? L’article 1384 alinéa 1 dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ». Ici est concernée la responsabilité générale du fait d’autrui. En effet, depuis un arrêt D’Assemblée Plénière rendu en 1991 « Blieck », la

que les parents qui exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant habitant avec eux. En effet, pour pouvoir engager la responsabilité des pères et mères plusieurs conditions sont requises. L’enfant doit être un mineur émancipé, il doit avoir commis un fait dommageable et non une faute (Ass. Plénière « Fullenwarth, 9 mai 1984), et enfin seul les parents peuvent en être responsable si ces derniers exercent une autorité parentale à l’égard de leur enfant

Le dommage causé à autrui en tant que source d’obligation : La responsabilité civile La responsabilité civile comporte l’idée d’un préjudice à réparer qui peut être causé de différentes manières et dans différentes circonstances. La réparation généralement pécuniaire obéit à un principe dit principe indemnitaire selon lequel seul le dommage causé doit être réparé, mais la réparation doit être intégrale. Autrement dit, la victime a droit à la réparation, toute la réparation et rien que la réparation

mode de vie ou d’organiser, contrôler et encadrer l’activité d’autrui dans leur propre intérêt, à la condition de démontrer la faute de l’auteur direct du dommage (article 1355). Ce principe est appliqué par l’article 1357 qui dispose qu’ « est responsable des dommages causés par un majeur dont l’état ou la situation nécessite une surveillance particulière la personne physique ou morale chargée, par une décision judiciaire, administrative ou conventionnelle de régler son mode de vie ». Enfin, l’article

actes délictueux et, en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi. Elle n’est pas un élément de l’infraction, mais l’effet et la conséquence juridique. CONDITIONS Une personne physique est pénalement responsable, si l’élément moral de l’incrimination est constitué. Il faut donc que soient réunies deux condi-tions : – l’imputabilité. Pour qu’un acte délictueux soit imputable à une personne il faut, au moment où elle agit : • qu’elle ait la faculté de

qu'une sensation appelée soif m'y a poussé... ou que je suis violent parce que l'amour maternel a manqué...". Est-ce tout ce qu'il y a à connaître à ce propos ? Quand donc faut-il arrêter les investigations ? Comment intégrer les données fournies par autrui ? Quel degré d'incertitude accepter ? Quelle place effective tient cette connaissance : une information anonyme ou une véritable compréhension ? le "qui suis-je ?" signifie d'avantage : je suis une personne avec ses qualités morales, une âme, un

AUTRUI ET LE DEVOIR I – les 2 valeurs de la sphère de l'égo Le moi est gouverné par 2 valeurs : principe d'identité ( moi = moi ) principe de contradiction ( moi = non moi ) Ces 2 valeurs se déclinent de la façon suivante : acceptation de la ressemblance rejet de la différence => relation problématique avec la différence Le moi fonctionne sur le principe de narcissisme. Il se pose dans la toute puissance et dans le même mouvement, rejette tout ce qui n'est pas

août 2011 Obligations 2 Introduction générale Notion et fondement de la responsabilité civile (Beaudouin p.1 à 11) La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer son

délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant de ses actes. Autrement dit elle désigne l'obligation de réparer le dommage causé à autrui Quel est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français ? La faute est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français. C'est parce qu'on a commis une faute, qu'on engage la responsabilité il y a donc une

d’envisager dans un certain nombre de cas, qu’une personne soit responsable pour autrui, ce qui ne fait aucunement disparaître la responsabilité de l’auteur du dommage. Il ne s’agit pas de déplacer la responsabilité originaire mais de lui en ajouter une autre afin d’améliorer les conditions de la victime. Mais ce qui a suscité un grand débat doctrinal était la qualité des personnes qui pouvait voir leur responsabilité engagée pour autrui. Ainsi, alors que l’article 1384 alinéa 1er prévoyait une responsabilité