Sujet Concours Greffier

d’ailleurs de façon impropre artisan, en disant que c’est « le travailleur manuel, professionnellement qualifié, soit par un apprentissage préalable, soit par un exercice prolongé du métier. L’artisan exerce son activité pour son compte, seul ou avec le concours des membres de sa famille, d’associés, d’apprentis ou d’ouvriers dont le nombre ne dépasse pas dix. La force motrice éventuellement employée pour ses fabrications ne peut pas être supérieure à dix chevaux. Il assure personnellement la production

régi par la présente loi d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, de façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est autorisée à exercer en tant que système financier décentralisé ou de créer une confusion à ce sujet. Article 23 : Les systèmes financiers décentralisés sont tenus, dans les trois (3) mois qui suivent leur inscription sur le registre des systèmes financiers décentralisés, d'adhérer à l'Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés

fonctionnant conformément aux dispositions qui les régissent ; 3) Les caisses de crédit agricole mutuel ; 4) Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuel ; 5) Les bénéfices réalisés par les associations sans but lucratif organisant, avec le concours des communes ou des organismes publics locaux, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain ; 6) Les collectivités

la vie des Hommes en société). C’est le cas ou ce mot est le plus employé, c’est le Droit du législateur, très général et appliqué a tout le monde. B.- Les droits subjectifs Les droits subjectifs sont ceux qui possèdent un sujet donné. Il existe deux types de sujets : -personne physiques (en os) -personnes morales (entreprises, région, état..) Nous n’avons pas tous les mêmes droits subjectifs, mais nous en avons plus plusieurs. C.- Le lien entre Droit objectif et droits subjectifs Les

Le ministère public, à qui est confié son exercice (art. 3, C.P.P) n’en a pas la disposition et ne peut transiger à son sujet (sauf exceptions prévues par la loi) ; elle appartient à la société qui ne peut y renoncer que par la voie du pouvoir législatif (loi d’amnistie). L’action civile est dans le patrimoine de la victime : celle-ci peut y renoncer ou transiger à son sujet. c- Différence de sanction : l’action publique a pour sanction, une peine infligée à l’individu, proportionnée à la faute

et impersonnelle. C’est pour cette raison qu’on parle de droit objectif, pour mettre l’accent sur le fait que la règle juridique, en principe, ne s’embarrasse pas de considérations subjectives c'est à dire de considérations personnelles à ses sujets. Du fait de son caractère général et impersonnel, la règle juridique sera la même pour tous, elle est donc égalitaire. La règle de droit vaut pour tous ceux qui se trouvent ou qui se trouveront dans la situation qu’elle définit. Ce caractère général

qu’il relève de la loi organique pour les magistrats de carrière. L’ordre administratif relève du pouvoir réglementaire sauf en ce qui concerne les règles qui établissent leurs indépendances (c’est à dire les règles législatrices). o Le statut des greffiers de l’ordre judiciaire est fixé par une loi. Celui de l’ordre administratif est soumis à un régime complémentaire. o Le statut des auxiliaires de justice relève principalement de la loi. Concernant ceux à la disposition des parties, leur statut relève

structure et sa numérotation sont intactes Droit des personnes considérablement modifié, objectif de libéralisation de la famille suivi, loi de 99 sur le pacs La place de la femme a été modifié, égalité totale entre femme et homme, dernière loi à ce sujet date de 85 Le droit de propriété a été magnifié, il a valeur constitutionnelle, mais son caractère absolu est battu en brèche, car l'exercice du droit de propriété est restreint par des règle d'ordre sociale, environnementales, et sécuritaire, il faut

prérogatives dont peuvent se prévaloir les personnes comme le droit de créance où une personne exerce son droit sur une autre personne ou le droit de propriété où le droit s'exerce sur une chose, un objet. Dans ce cas on se place du côté du titulaire, du sujet du droit. Il s'agira donc de droits subjectifs (terme au pluriel uniquement). Le droit est ainsi omniprésent (nous sommes constamment entourés de milliers de règles de droit). Cela nous conduis à un paradoxe : les règles de droit nous sont familières

subjectif Le Droit objectif confère à l’individu des sphères d’activité et dans ce cadre les individus vont jouir de cette liberté sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels ou les droits du sujet de droit. La difficulté est de savoir si toute prérogative attribuée à un sujet constitue un droit subjectif. Cette question a un intérêt pratique car la notion de droit subjectif ne fait pas l’unanimité. Elle critiquée par des auteurs qui pensent qu’elle fait une trop grande place aux