Sujet Concours Greffier

Tribunal de Première Instance, par ordonnance, se désigne ou désigne un des Magistrats de la juridiction pour le remplacer. Le Juge d’Instruction est assisté d'un Greffier à peine de nullité de ses actes. En cas d'empêchement de ce dernier, le Président du Tribunal de Première Instance désigne, par ordonnance, un des Greffiers de la juridiction pour le remplacer. Article 43 : Le Juge d’Instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou

frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. Article 10 Dernière modification du texte le 09 juillet 2011 - Document généré le 16 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans

saisis, ou les objets. L'OPJ doit agir vite, il peut être amené à nommer des experts sur autorisation du procureur de la république. Le serment de l'expert, pour le cas où il n'est pas sur une liste d'expert, il doit prêter serment de fournir son concours à la justice en son honneur et conscience. L'absence de formalisme L'intéressé ne prête pas serment pendant l'enquête, il n'y a pas de poursuites possibles pour faux témoignage, ont peut entendre toutes personnes, et l'OPJ peut convoquer

de la condition de réciprocité peut paraître nécessaire, cette juridiction par sa pratique actuelle du renvoie préjudiciel (technique par laquelle le juge est tenu de sursoir à statuer pour obtenir l'avis d'une autre juridiction compétente sur le sujet → valable si on demande l'avis à une juridiction → non valable si on demande à un autre pouvoir) utilisé en l'espèce, s'oblige à suivre obligatoirement l'avis du ministre c'est-à-dire d'une autorité qui lui est extérieure et qui se trouve en outre

CARPA. Le bâtonnier contrôle l’assiduité de l’avocat stagiaire à la conférence du stage. Il faut entendre par conférence de stage, l’espace d’excellence réservé à tous les avocats stagiaires de la même promotion et au sein duquel est organisé un concours d’excellence à l’effet de désigner les deux meilleurs avocats stagiaires de la profession. Le bâtonnier met en place l’institut du barreau. Mais dans les faits, l’institut du barreau qui a été créé par le décret de 1995 n’a jamais été mis en place

collectivités locales, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision; 28 Les organismes de prévoyance sociale, quelle que soit leur forme, qui reçoivent de l'un des organismes cités aux paragraphes ci-dessus, des concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de subventions. Pouvoirs d'investigation Les Conseillers de la Cour des Comptes sont habilités à se faire communiquer tous documents ou pièces justificatives susceptibles de les renseigner sur

_____ _______________ CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 2009 ____________________________________________________________ _______________ CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES Epreuve d’admissibilité n°1 : Une étude de situation s’appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale. (Durée : 4 heures - coefficient 3) ____________________________________________________________ _______________ SUJET : Vous êtes éducateur en charge

secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Lieu d’inscription d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale Toute inscription au registre du commerce d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l’inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service

prévues par le présent Code. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 50 et 65 ci-dessous. Article 17 : - Les Officiers de Police Judiciaire ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leurs missions. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Toutefois ceux dont le ressort territorial se situe à l’intérieur du ressort de la Juridiction

injonction de payer I – Le contenu de la décision 31. Si la demande paraît fondée, le Président rend une décision portant injonction de payer pour les sommes qu’il fixe. 32. L’ordonnance et la requête sont conservées à titre de minutes entre les mains du greffier qui en délivre expédition au demandeur . II - Les suites de la décision ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OHADA.com