Sujet Concours Greffier

...............................................................................................................78 3 Code de Procédure Pénale Sénégalais TITRE V : De la régularisation des actes, arrêts de jugements lorsque les magistrats et greffiers sont dans l’impossibilité de signer ............................................................78 TITRE VI : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères ......

23 Le service des tribunaux militaires est assuré par des officiers de la justice militaire, des officiers greffiers et des commis-greffiers. Il y a, près le tribunal militaire, un commissaire du Gouvernement, un juge d'instruction militaire et un greffier. Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commissaire du Gouvernement et du juge d'instruction et un ou plusieurs commis-greffiers. Le commissaire du Gouvernement remplit auprès du tribunal militaire les fonctions du ministère Dahir n°1-56-270

droit reconnait. Les personnes sont des sujets du droit => péjorative individuel => droit de propriétaire CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES

la famille. TITRE PREMIER : La personne Selon l’analyse classique, les personnes sont les sujets de droit. Il existe deux sortes de sujets de droit : les personnes physiques et les personnes morales. Sous-titre 1 : Les personnes physiques Tout être humain est doté de la personnalité juridique. Il faudrait remonter le cours de l’histoire pour trouver des exemples d’être humain auquel la qualité de sujet de droit n’était pas reconnue comme les esclaves. À l’inverse, il n’y a pas d’autres vivants

produit les mêmes effets qu'une citation : elle saisit le juge et interrompt la prescription. La date de l'introduction de la procédure est celle de la réception de l'acte au greffe, constatée par une mention apposée sur le document par le greffier. A défaut de cette mention, c'est la date de l'inscription au rôle qui est retenue. 17. Le Code judiciaire prévoit aux articles 1034bis et s. le " droit commun" de la requête introductive d'une instance contradictoire. 18. Comme le

Ces annu­la­tions, très excep­tion­nel­le­ment fon­dées sur des manœuvres cri­ti­qua­bles de la part de l’admi­nis­tra­tion ou des jurys, sont moti­vées pour l’essen­tiel par des erreurs des res­pon­sa­bles de l’orga­ni­sa­tion des concours ou des mem­bres des jurys, qui ont méconnu des prin­ci­pes de base et ont com­mis ainsi, en toute bonne foi, des illé­ga­li­tés que le juge a été dans l’obli­ga­tion de cen­su­rer, même si les requé­rants n’avaient objec­ti­ve­ment pas de chance d’être admis,

frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. Article 10 Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 - Document généré le 15 février 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans

défectueux d'un service public. Comme la justice est un service public, le principe de la responsabilité de l'État du fait de l’activité juridictionnelle en tant que service public a été reconnu en tant que droit. Quid des juges eux-mêmes ? C'est un sujet très sensible notamment dans le domaine pénal (affaires D’Outreau). En matière pénale c'est la liberté individuelle du justiciable qui est remis en cause. Les conséquences du mal jugé peuvent être dramatiques. §1 Les principes généraux relatifs

gagner : pas de propos diffamatoire, on ne doit pas agir pour faire perdre du temps a l'autre, pas de preuves déloyales. Les acteur de la justice : Les juges : Les magistrats de l'ordre judiciaire : civil recruté sur concours : droit, master 2, concours. Différenciation des magistrats. Il existe des tableaux d'avancement. On ne peut pas être magistrat du parquet et avocat. Les magistrats de l'ordre administratif : il faut pas l'ENA. Il s'agit d'un travaille axé sur le service

à l'usage ( l'art 671 du CC dispose qu'il est permis d'avoir des arbres etc. qu'à distance prescrite par les règlements ou par les usages ) La coutume praeter legem qui vient compléter la loi suite à un vide juridique ( la loi ne précise rien au sujet de l'utilisation du nom du mari ) La coutume contra legem car il existe des usages contraires à la loi qui sont tolérés ( l'art 931 du CC prévoit que les donations seront faîtes devant notaire or les dons manuels sont admis par tous ) 1-1-2-2