Sujet Concours Greffier

Les juges d’instruction sont chargés de préparer le dossier établissant l’éventuelle culpabilité d’un suspect accusé d’avoir commis un acte puni par la loi ; ce sont eux qui conduisent l’enquête. Pour être juge ou procureur, il faut réussir le concours de l’École nationale de la magistrature. LES « CITOYENS JUGES » Il n’existe pas que des magistrats professionnels qui rendent la justice. Dans certains cas précis, des citoyens sont amenés à juger. C’est pourquoi on parle de « citoyens juges »

visé par le Procureur de la République et les parties. ARTICLE 9-3 (LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis au Président du Tribunal ou son délégué qui homologue la transaction. Le Greffier en Chef y appose la formule exécutoire. Il vaut preuve jusqu'à inscription de faux à l'égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées. Il est conservé au rang des minutes. Il n'est susceptible d'aucune voie de recours.

sa défense, de consulter un médecin et recevoir des soins médicaux, et de prendre les dispositions nécessaires à l'effet d'obtenir une caution ou sa mise en liberté. Article 38 — Toute personne est tenue, lorsqu'elle en est requise, de prêter son concours au magistrat, à l' officier ou l'agent de police judiciaire, en vue d'appréhender une personne ou de l'empêcher de s'échapper. En cas de refus, les dispositions de l'article 174 du Code Pénal sont applicables. Titre IV DES NOTIFICATIONS, CITATIONS

en distinguant en deux titres l'action publique, objet principal du procès pénal et l'action civile, objet accessoire dudit procès. Le premier titre, consacré à l'exercice de l'action publique, conduit à répondre d'abord aux questions liées aux sujets de cette action. Il s'agit de savoir qui peut exercer l'action publique et contre qui peut-il l'exercer. Il développe, ensuite, les difficultés qui tiennent aux conditions d'exercice de l'action publique, parfois confrontée à des obstacles temporaires

personne accusée du crime est un ressortissant. 2. b) 3. Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX. Article 13 Exercice de la compétence

des affaires c’est la règlementation des différentes composantes de la vie économique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi en sont l’objet, les activités économiques, production, distribution, consommation. • Il s’agit d’un vaste sujet.   B. Situations voisines à ne pas confondre  • Droit des affaires - droit civil Le droit civil a été conçu de manière formaliste et conservateur. Il est attaché à la conservation des biens plutôt qu’à leur circulation. C’est le droit de la

appelle ainsi droit de propriété la faculté reconnue au propriétaire, sous la sanction des lois, de jouir, d’user et de disposer de la chose, objet de ce droit. Comme dans ce sens, le droit est envisagé sous l’angle de son bénéficiaire, de son sujet, on parle de droit subjectif. Mais les deux sens du mot droit sont liés. En effet, si la victime d’un dommage a le droit (subjectif) d’exiger de l’auteur de celui-ci la réparation du préjudice causé, c’est parce que la règle de droit (objectif) impose

et de la main-d’oeuvre ou d’ancien élève de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail ; 7. Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’Ecole nationale des greffes ; 8. Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique

et de la main-d’œuvre ou d’ancien élève de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail ; 7. Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’Ecole nationale des greffes ; 8. Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique

de la main-d’oeuvre ou d’ancien élève de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail ; 7. Le titre d’ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l’Ecole nationale des greffes ; 8. Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique