Sujet Droit Douanier

Droit des Douanes ------------------------------------------------- Introduction Il y a eu un changement fondamental au 1er janvier 1993 lorsqu’on a supprimé les barrières douanières entre états membres. Il n’y a plus de déclaration en douane au sein de l’Europe et on a remplacé le territoire des états membres par celui de la communauté, ce qui ne veut pas dire que les règles nationales n’ont plus aucun rôle à jouer, mais le cadre est celui du droit communautaire. Il faut distinguer le droit

Contentieux douanier : Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel (à l’amiable) soit judiciaire. Ils peuvent également porter

quelles sont les moyens mis en œuvre par les autorités douanières face à ce phénomène alarmant qui est en progression constante. 1) Définition. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuel par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, en d’autres termes les produits contrefaits sont de mauvaise

innovante car c’est le premier regard des entrées et sorties d’un pays de ce fait elle se veut moderne. Ainsi, la douane s’est dotée de moyens nécessaire pour procéder à la perception des droits et taxes sur les marchandises à l’import comme à l’export. A cet effet, ces marchandises sont exposées selon le cas, des droits d’importation ou d’exportation inscrits dans le tarif des douanes. En améliorant ses capacités opérationnelles, d’organisation de gestion, la douane sénégalaise se donne les moyens d’assurer

faits et à la connaissance de la personnalité de l’auteur de ces faits. La preuve peut être définie selon Jean LARGUIER comme une démonstration qui a pour but de persuader les hommes de l’exactitude d’un fait allégué en vue de faire prévaloir un droit. D’une manière générale, la preuve est, tout moyen permettant d’établir la réalité ou la fausseté d’un fait, l’existence ou l’inexistence d’un acte juridique. Dans l’ordre criminel, elle tend à démontrer l’existence d’une infraction et à établir qui

le processus de négociations ont produit l’effet inverse de leur but premier. La règle du consensus qui donne à chaque pays un droit de veto a paradoxalement stimulée la création de coalition. Ces coalitions visent à combler un déséquilibre dans les rapports de force qui peut favoriser aussi bien les petits pays que les pays leaders. Les petits pays qui disposent d’un droit de veto alors que leur marché présente très peu d’intérêt pour les autres pays et peuvent ainsi profiter de concessions importantes

pour mission essentielle la perception des droits et taxes, ces droits et taxes sont recouvrés par les Receveurs des douanes, généralement sur la base d’ordres de recette (fiche de liquidation) émis par l’Ordonnateur Liquidateur, à travers les ordres de recette émis, les droits et taxes deviennent exigibles. Le principe est que l’enlèvement des marchandises au sein des enceintes douanières soit subordonné au paiement de ces droits qui doivent s’effectuer au comptant et au bureau

visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales, Résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé, et

afin d’être rembourser et relancer une nouvelle commande). Incoterm multimodal : incoterm valable pour tout type de transport. SEANCE 2 : LE TRANSPORT MARITIME Le transport maritime international est régit par le droit privé international relatif au transport maritime. Ce droit a été élaboré puis signé à BRUXELLES en 1924. Il fût question d’unifier l’usage du CONNAISSEMENT à travers ce qu’on appelle les règles de HAYE. La convention de BRUXELLES comporte : * La terminologie : définitions

gouvernementales de ces périodes et au développement socio-économique de notre pays, la RDC, car sans ressources propres, l'Etat ne peut se prévaloir d'un budget exclusivement réalisable qu'avec les ressources étrangères. 0.3. INTERET ET CHOIX DU SUJET Comme d'aucuns le savent, certaines circonstances peuvent à une époque donnée, prioriser des recherches sur un thème plutôt que sur d'autres.4(*) L'actualité sociale du pays est dominée par des revendications de toutes sortes réclamant à l'Etat de